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BREXIT : Vos marques sont elles protégées?

News /16 December 2020

Le Brexit entraîne des changements pour les marques déposées devant l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle. Il convient de les anticiper et de préparer pour agir dès le 1er janvier 2021. _BREXIT_

 

Marques enregistrées avant le 31/12/20

 

Toutes les marques de l’UE ou les marques internationales désignant l’UE enregistrées au 31 décembre 2020 seront automatiquement et gratuitement converties par l’Office des marques du Royaume Uni (IPO) en marque nationale UK. Il n’y aura donc aucune démarche à entreprendre.
Les marques converties conserveront la même date de dépôt ou de priorité.

 

Demandes d’enregistrement en cours le 31/12/20

 

Les demandes d’enregistrement de marques en cours d’examen devant l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ou auprès de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) au jour du Brexit ne seront pas « converties » automatiquement.
Le titulaire devra donc redéposer la marque devant l’UK IPO, moyennant le paiement de la taxe d’enregistrement.
Un délai de grâce de 9 mois permettra au titulaire de bénéficier de la date de priorité du dépôt européen ou international, à condition que les signes et leur libellé de produits/services soient strictement identiques.

 

 

Contact

Véronique DAHAN

 

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