Blaise Deltombe commente dans Le Parisien l’évolution du droit aux congés en cas d’arrêt maladie.
Blaise Deltombe commente dans Le Parisien l’évolution du droit aux congés en cas d’arrêt maladie.
⚖️ La Cour de cassation confirme que les congés payés peuvent être reportés en cas d’arrêt maladie et accompagne cette décision d’un communiqué indiquant le souhait que cette décision fasse jurisprudence. Sans doute une première étape avant une inscription dans le Code du travail qui assurerait une intangibilité de la nouvelle règle.
Cette nouvelle règle résulte de l’exigence de la Commission européenne, qui a mis la France en demeure de se conformer au droit européen sur ce point en juin dernier.
Cette évolution est une avancée majeure pour mieux protéger les droits des salariés, mais elle soulève aussi des interrogations sur l’impact pour les entreprises et pour l’Assurance maladie.
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