Retrouvez notre dernière brève sur le décret du 28 novembre 2025 relatif au seuil de contractualisation obligatoire concernant les influenceurs.
Le tant attendu décret relatif au seuil de contractualisation obligatoire concernant les influenceurs a été publié le 28 novembre 2025 (décret n° 2025-1137).
Pour rappel, l’article 8, I, de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale prévoit l’obligation d’un contrat écrit comportant plusieurs mentions et clauses obligatoires lorsque celui-ci est passé entre une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale et une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou l’activité d’annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires.
Le respect de ce formalisme n’est toutefois pas obligatoire « lorsque la rémunération de l’activité d’influence commerciale par voie électronique concernée ou la valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci est inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat ».
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe ce seuil de contractualisation obligatoire à 1.000€ hors taxes, au global, par an et pour un même annonceur poursuivant un même objectif promotionnel.
Autrement dit, depuis le 1er janvier 2026, tout contrat entre un influenceur et un annonceur doit, sous peine de nullité, être rédigé par écrit et inclure l’ensemble des mentions et clauses obligatoires listées à l’article 8 lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur, au cours de la même année, et pour un même objectif promotionnel, est supérieure ou égale à 1.000€ hors taxes.
