E-commerce : nouvelle fonctionnalité obligatoire de rétractation en ligne

Par une ordonnance n° 2026-5 du 5 janvier 2026, dont les modalités d’application sont précisées par le décret n° 2026-3, le législateur a instauré de nouvelles obligations applicables à l’ensemble des contrats de consommation conclus en ligne à compter du 19 juin 2026. Cette ordonnance modifie l’article L. 221-21 du Code de la consommation et introduit un nouvel article D. 221-5.

À compter du 19 juin 2026, tout professionnel concluant un contrat à distance au moyen d’une interface en ligne (site internet, application, etc.) sera tenu :

• • • de mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité leur permettant d’exercer gratuitement leur droit de rétractation ;
    • de respecter une nouvelle obligation précontractuelle d’information relative à l’existence de cette fonctionnalité et à ses modalités d’accès, ce qui implique une mise à jour des Conditions générales de vente en ce sens.

L’article D. 221-5 du Code de la consommation précise les exigences applicables à cette fonctionnalité.  À ce titre, celle-ci devra, sur l’interface en ligne :

• • • être identifiée de manière claire et lisible par la mention « renoncer au contrat ici » ou toute formule équivalente, non équivoque ;
    • être facilement accessible ;
    • demeurer disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

En pratique, le professionnel devra donc prévoir un « bouton » de rétractation.

• • • Une fois la déclaration de rétractation complétée, le consommateur devra pouvoir la valider au moyen d’une fonctionnalité de confirmation distincte. Cette fonctionnalité devra également être identifiée de manière lisible par la mention «confirmer la rétractation» ou par toute formule analogue, claire et dépourvue d’ambiguïté.
    • Enfin, le professionnel devra adresser au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de la déclaration de rétractation sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception devra notamment mentionner le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

• • • L’obligation, prévue à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, de mettre à disposition un formulaire de rétractation demeure inchangée. Ce formulaire doit donc être conservé, la nouvelle fonctionnalité venant s’y ajouter et non s’y substituer.