Retrouvez la veille Tech & Data : le nouveau rendez-vous hebdomadaire lancé par J&A !
[J&Actu Tech & Data]
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⚖️ Suivi des directives européennes
1. Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive issue du premier paquet « omnibus », révisant les directives CSRD (reporting de durabilité) et CS3D (devoir de vigilance). (24 février 2026) (Source)
2. Malgré la pression européenne, la transposition de la directive NIS2 en France est toujours retardée par des blocages politiques, techniques et des débats sur le chiffrement. (24 février 2026) (Source)
🤖 Montée en puissance du contrôle des usages de l’IA
3. Plus de 60 autorités de protection des données ont adopté une déclaration commune sur les images générées par l’IA et les enjeux de vie privée. (23 février 2026) (Source)
4. L’autorité irlandaise a ouvert une enquête européenne visant X, le réseau social d’Elon Musk, concernant la diffusion de deepfakes sexuels générés par son IA Grok. (17 février 2026) (Source)
🔐 Précisions du cadre européen en matière de données à caractère personnel
5. Le CEPD a publié un rapport de synthèse sur l’anonymisation et la pseudonymisation, suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 septembre 2025 (affaire C-413/23 P EDPS c. SRB). (18 février 2026) (Source)
6. Le CEPD a publié un rapport issu de son action coordonnée sur le droit à l’effacement qui vise à vérifier l’exercice de ce droit ainsi qu’à évaluer la façon dont les responsables de traitement s’y conforment. (18 février 2026) (Source)
🔎 Intensification des contrôles et enquêtes
7. La CNIL a conduit des contrôles en 2025 pour vérifier la mise en œuvre du droit à l’effacement dans le cadre d’une action coordonnée européenne, représentant près de 37 % des plaintes reçues par la CNIL. (18 février 2026) (Source)
8. La Commission européenne a ouvert une enquête contre Shein sur le fondement du Digital Services Act (DSA). (17 février 2026) (Source)
