[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
🤖 Encadrement de l’intelligence artificielle
- La HAS et la CNIL publient un projet de guide soumis à consultation. (5 mars 2026) https://urls.fr/HtpxAA
- La Commission européenne a publié la deuxième version du code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus générés par IA, en application de l’article 50 de l’AI Act. (5 mars 2026) https://urls.fr/unnJnS
🔐 Protection des données à caractère personnel et contentieux
- Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 40 millions d’euros infligée à Criteo par la CNIL. (4 mars 2026) https://urls.fr/zD8Vl3
- Le CEPD a publié une étude de marché sur les courtiers en données. (4 mars 2026) https://urls.fr/mQEUB4
- Des plaignants dans le New Jersey et en Californie poursuivent Meta pour violation présumée de la vie privée, après des révélations selon lesquelles des vidéos intimes captées par leurs lunettes connectées seraient partagées à l’insu des utilisateurs avec des sous-traitants basés au Kenya. https://urls.fr/GA_lPm
🏥 Régulation du numérique en santé
- Le décret n°2026-153 définissant les modalités de pénalités financières applicables aux éditeurs de services numériques en santé (SNS) en cas de non-respect des exigences de sécurité prévues à l’article L.1470-5 du Code de la santé publique ou d’absence de certificat de conformité a été publié. (4 mars 2026) https://urls.fr/i7eJ4e
🛡️Renforcement de la protection des utilisateurs face aux risques et fraudes en ligne
- La Commission européenne a tenu une première réunion du groupe d’experts sur la sécurité des enfants en ligne. (5 mars 2026) https://urls.fr/J3ItTN
- Dans l’affaire C-70/25, l’avocat général Rantos a considéré qu’en vertu du droit de l’Union, une banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une opération non autorisée au motif d’une négligence grave du client. (5 mars 2026) https://urls.fr/xHNE2E
