MATHIEU GAUDEMET POUR OPTION DROIT & AFFAIRES

📢 Mathieu Gaudemet et Laurence Esteve de Palmas, interrogés par Option Droit & Affaires sur la reconversion de friches industrielles : les nouvelles obligations des porteurs de projets.

Sous l’impulsion des lois Climat et Industrie verte, la reconversion des friches est désormais la clé pour limiter l’artificialisation des sols.

⚖️ Ce qui change depuis le 8 juillet 2024 : tout maître d’ouvrage souhaitant changer l’usage d’une friche industrielle ayant abrité une installation classée pour la protection de l’environnement doit obligatoirement :

🔎 Se renseigner sur l’état de la procédure de cessation d’activité
📝 Justifier ces éléments dans son dossier de permis de construire
🔬Faire réaliser des investigations par un bureau d’études certifié

Contrairement à nos voisins européens, la France privilégie une approche basée sur le risque selon l’usage prévu (8 types d’usages définis depuis 2023), plutôt que sur des seuils de pollution absolus. Cette approche, plus subjective et évolutive, définit un site comme « pollué » s’il présente un risque sanitaire en fonction d’un usage précis.

En pratique, la réglementation prévoit des parcours adaptés selon l’état de réhabilitation et la situation de l’ancien exploitant :

✅ Installation régulièrement réhabilitée : plan de gestion et attestation de compatibilité usage
✅ Dernier exploitant connu et existant : une procédure « tiers demandeur » est possible, mais l’exploitant reste responsable. Un accord très solide entre les parties est essentiel
✅ Dernier exploitant inconnu ou disparu : vérifications et plan de gestion exigés

Un point d’attention : si le site ne peut garantir la compatibilité avec un « usage sensible », le préfet doit être informé et un projet de Secteur d’Information sur les Sols (SIS) remis.

💡 Ces évolutions clarifient enfin les règles du jeu, mais responsabilisent davantage les maîtres d’ouvrage. L’anticipation et une approche minutieuse en amont des acquisitions deviennent cruciales pour sécuriser vos projets.

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