Poursuite de l’analyse consacrée aux enquêtes internes dans le Journal Spécial des Sociétés (JSS) : « Le rapport post-enquête interne, un délicat exercice d’équilibriste ».
Suite de l’analyse sur les enquêtes internes dans le Journal Spécial des Sociétés – JSS : « le rapport post-enquête interne, un exercice d’équilibriste ».
Après avoir rappelé que les enquêtes internes sont devenues indispensables face aux signalements et démontré l’importance des bonnes pratiques pour des entretiens efficaces, Blaise Deltombe intervient dans ce nouvel article sur l’étape cruciale de la rédaction du rapport final d’enquête interne.
Comme il le souligne, l’enquêteur ne peut se substituer au juge. Il recommande une approche nuancée : « il faut être assez affirmatif pour exclure ou confirmer la qualification des faits » tout en gardant à l’esprit que seul le juge a l’autorité pour qualifier juridiquement.
Concernant le contenu du rapport, Blaise Deltombe ne préconise pas un verbatim complet mais plutôt une synthèse des entretiens et des investigations menées. Il peut inclure des verbatims partiels pour des éléments clés permettant d’éclairer les propos des parties.
Il rappelle également l’application du RGPD même dans le cadre d’une enquête interne, donnant aux salariés interrogés un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Blaise Deltombe recommande, si possible, une rédaction paritaire avec un représentant du personnel pour donner plus de poids aux conclusions des enquêteurs lorsqu’elles sont concordantes.
L’objectif reste constant : éclairer l’employeur sans se substituer à son pouvoir de décision disciplinaire, dans le respect des droits de chacun.
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