Sur DAFMAG.FR, Virginie Belle et Blaise Deltombe décryptent les enjeux du statut du dirigeant et du cumul mandat social/contrat de travail.
📢 Virginie Belle et Blaise Deltombe analysent dans DAFMAG.FR le choix du statut du dirigeant et la question du cumul mandat social/contrat de travail.
Le choix du statut de dirigeant d’entreprise n’est pas toujours libre : selon la taille de la société et les fonctions exercées, ce cumul n’est pas systématiquement possible.
👉 Cumuler un mandat social avec un contrat de travail n’est possible qu’à certaines conditions.
👉 Si le cumul est autorisé, il est essentiel de structurer et séparer les fonctions.
👉 À défaut, la question de la suspension du contrat de travail se posera mais seul le statut de mandataire social s’applique, et ce dernier ne bénéficie pas des protections du Code du travail ni de la couverture chômage de France Travail.
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