📢 Blaise Deltombe est interrogé dans le Journal Spécial des Sociétés (JSS) sur les enquêtes internes en entreprise : entre obligation légale et enjeu stratégique.
Les enquêtes internes sont devenues incontournables pour les entreprises françaises face aux signalements de harcèlement, discrimination ou fraude. Ces procédures permettent de clarifier les faits et d’objectiver les situations conflictuelles. Depuis la loi Sapin 2, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif d’alerte interne. Comme le souligne Blaise Deltombe : « mettre en place une politique de prévention passe d’abord par une analyse des risques et une mise en place d’outils internes », incluant document unique et règlement intérieur adapté.
La formalisation progresse avec l’adoption de chartes et questionnaires standardisés. Mais attention à l’équilibre : si l’employeur a intérêt à créer des normes internes pour encadrer les enquêtes internes, il faut conserver une liberté d’appréciation, prévient Blaise Deltombe.
Les clés du succès ? Une approche graduée pour jauger du sérieux de l’alerte et évaluer si cela justifie une enquête ou mérite simplement « une bonne discussion ». Puis des questionnaires types permettant « d’avoir des séries de réponses qui permettent par le nombre de corroborer ou pas les propos accusatoires ».
L’absence de cadre légal strict rend ces enquêtes parfois contestables, mais jurisprudence, soft law et formation sécurisent progressivement les pratiques.
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