Au programme : encadrement des droits des personnes concernées et de leur exercice, renforcement du cadre applicable aux traitements de données sensibles et aux dispositifs de surveillance, affirmation des enjeux de souveraineté numérique et de cybersécurité, et précision de la responsabilité des plateformes numériques.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Encadrement des droits des personnes concernées issus du RGPD
- Le CEPD a lancé une action coordonnée de contrôle portant sur le respect des obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. (19 mars 2026) : https://urls.fr/FoYfaT
- Une demande d’accès à ses données à caractère personnel peut être qualifiée d’abusive et refusée si elle est introduite dans le seul but de demander ensuite une réparation pour prétendue violation du RGPD. (19 mars 2026) : https://urls.fr/3K-IAG
Encadrement des traitements de données sensibles et des dispositifs de captation sonore
- Saisi par plusieurs associations et particuliers, le Conseil d’État n’a pas annulé l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé dans le cadre d’études sur la prévalence et l’incidence des pathologies dans la population française. (20 mars 2026) : https://urls.fr/c7Ube8
- La CNIL a publié des recommandations sur les dispositifs de captation sonore couplés à la vidéoprotection. (20 mars 2026) : https://urls.fr/OmO1UL
- La CJUE a jugé que la collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue. (19 mars 2026) : https://urls.fr/NemtWZ
Souveraineté numérique et cybersécurité
- Dans ses conclusions, l’avocate générale Capeta a affirmé que les États membres peuvent exclure du matériel et des logiciels des infrastructures de télécommunications 2G-4G et 5G en raison du risque que le fabricant de ces équipements représente pour la sécurité nationale. (19 mars 2026) : https://urls.fr/-dW5gH
- Le CEPD et l’EDPB ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement sur la cybersécurité et la proposition de modification de la directive NIS 2. (18 mars 2026) : https://urls.fr/s_8Lh1
- L’ANSSI a publié le Référentiel Cyber France (Recyf) pour aider à la sécurisation des organisations. (18 mars 2026) : https://urls.fr/XzsO4T
Responsabilité des plateformes
- La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement prononcé par le tribunal judiciaire en première instance à l’encontre de Shein concernant la commercialisation de produits à caractère pornographique et n’a pas prononcé le blocage de la plateforme. (19 mars 2026) : https://urls.fr/xlkYO2
