J&Actu Tech & Data

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La veille hebdo à ne pas manquer !

Protection des données personnelles

• Le CEPD publie une déclaration sur les enjeux de protection des données personnelles liés à l’utilisation des lunettes connectées

🕶️ Le Comité européen de la protection des données publie une déclaration consacrée aux risques que présentent les lunettes connectées pour la vie privée et la protection des données personnelles, en particulier lorsque ces dispositifs permettent la captation discrète d’images et de sons. (13 octobre 2026)

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• La CNIL clôture l’injonction prononcée à l’encontre de Google

🔒 La CNIL annonce avoir clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de Google en septembre 2025, relative à l’information des utilisateurs sur le dépôt de cookies publicitaires lors de la création d’un compte Google et au recueil de leur consentement pour l’affichage d’annonces publicitaires prenant la forme de courriels dans Gmail, à la suite des mesures de mise en conformité adoptées.

(14 octobre 2026)

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• La CNIL précise les règles applicables à la reconstitution des adresses électroniques professionnelles

📧 La CNIL précise les conditions dans lesquelles des adresses électroniques professionnelles peuvent être reconstituées à partir de données accessibles en ligne, notamment à des fins de prospection commerciale. (16 octobre 2026)

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• La CNIL publie une étude européenne sur la valorisation des données dans le secteur financier

🏦 La CNIL, l’autorité britannique ICO et l’autorité luxembourgeoise CNPD publient une étude consacrée à la valorisation des données et aux bonnes pratiques de protection des données dans les opérations financières et les fusions-acquisitions. (16 octobre 2026)

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Intelligence artificielle

• La Commission européenne publie la première norme harmonisée relative à l’AI Act

📜 La Commission européenne publie au Journal officiel de l’Union européenne la référence à la norme EN 18286:2026, permettant aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque de bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences relatives aux systèmes de gestion de la qualité prévues à l’article 17 de l’AI Act, dans la mesure où elles sont couvertes par cette norme. (19 octobre 2026)

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• La Cour de cassation adopte une charte éthique encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle

⚖️ La Cour de cassation adopte une charte éthique destinée à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de l’institution, articulée autour de six principes fondamentaux visant à concilier le recours à ces outils avec les exigences éthiques et déontologiques de la justice. (22 octobre 2026)

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Plateformes numériques

• Le Tribunal de l’UE confirme la désignation de Stripchat comme très grande plateforme au titre du DSA

🇪🇺 Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Stripchat contre sa désignation comme très grande plateforme en ligne, en validant la méthode utilisée par la Commission européenne pour apprécier le franchissement du seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne prévu par le règlement sur les services numériques. (14 octobre 2026)

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• CJUE : conclusions de l’avocat général Biondi sur la désignation de TikTok comme contrôleur d’accès au titre du DMA

📱 Dans ses conclusions relatives à l’affaire C-627/24 P, l’avocat général Andrea Biondi propose à la Cour de rejeter le pourvoi de ByteDance (TikTok) contre sa désignation comme contrôleur d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA). (15 octobre 2026)

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• La Commission européenne ouvre une enquête contre Booking.com au titre du DSA

🔎 La Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de Booking.com afin de déterminer si la plateforme a manqué à ses obligations d’évaluation et d’atténuation des risques liés aux annonces frauduleuses et aux escroqueries par hameçonnage, ainsi qu’aux exigences de transparence publicitaire prévues par le DSA. (21 octobre 2026)

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