Au programme : protection des données personnelles, régulation des plateformes et services numériques et cybersécurité.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Protection des données personnelles
- La CNIL prononce dix sanctions à l’encontre de collectivités territoriales pour des manquements en matière de cybersécurité
🚨 La CNIL sanctionne des collectivités territoriales et un établissement public pour des manquements relatifs à la sécurité des données (absence d’authentification multifacteur, accès permanents de prestataires, journalisation insuffisante, systèmes obsolètes) et pour défaut d’analyse d’impact, avec des amendes allant de 3 000 € à 20 000 €. (9 novembre 2026)
- Le CEPD adopte ses recommandations finales sur les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants
📑 Le Comité européen de la protection des données adopte la version finale de ses recommandations relatives aux règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants (BCR-P), afin de préciser les exigences applicables aux transferts de données personnelles hors de l’Espace économique européen au sein d’un même groupe d’entreprises. (10 novembre 2026)
- Le CEPD se prononce sur le maintien de la décision d’adéquation de la Corée du Sud
🇰🇷 Le CEPD adopte une déclaration sur le premier réexamen de la décision d’adéquation de la Corée du Sud, dans laquelle il salue les évolutions de la législation coréenne sur la protection des données personnelles et approuve un réexamen de cette décision tous les quatre ans. (11 novembre 2026)
- Le CEPD annonce une action coordonnée sur les décisions automatisées dans le recrutement
🤖 Le CEPD annonce que son action coordonnée de contrôle pour 2027 portera sur les décisions automatisées dans le recrutement, notamment celles reposant sur l’intelligence artificielle, afin de vérifier le respect des droits des candidats prévus par le RGPD. (10 novembre 2026)
- La Cour de cassation rappelle les exigences de minimisation des données personnelles dans le cadre de l’exercice du droit à la preuve
🗂️ La Cour de cassation casse un arrêt ayant ordonné, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication de données personnelles et de bulletins de paie non anonymisés de salariés dans le cadre d’une action en discrimination syndicale. Elle rappelle que le juge doit vérifier le caractère indispensable et proportionné des données communiquées au regard du droit à la preuve et limiter leur utilisation aux seules fins de l’action en discrimination.
(10 novembre 2026 – Cass. soc., n° 25-14.493)
Régulation des plateformes et services numériques
- La Commission européenne lance une consultation sur la révision des lignes directrices électorales au titre du DSA
🗳️ La Commission européenne lance une consultation sur la révision des lignes directrices relatives à la protection des processus électoraux au titre du DSA, afin de renforcer les obligations des très grandes plateformes et moteurs de recherche face aux risques de manipulation de l’information, notamment par les contenus générés par l’intelligence artificielle. (10 novembre 2026)
- La Commission européenne présente sa proposition de Digital Fairness Act
💻 La Commission européenne présente sa proposition de Digital Fairness Act, destinée à renforcer la protection des consommateurs dans l’environnement numérique, notamment face aux interfaces trompeuses (dark patterns), aux pratiques de conception addictive, au marketing d’influence et aux difficultés de résiliation des contrats en ligne. (11 novembre 2026)
- Le Contrôleur européen de la protection des données rend son avis sur l’EU KIDS Act
📱 Dans son avis publié le 12 novembre, le Contrôleur européen de la protection des données soutient les objectifs de l’EU KIDS Act visant à renforcer la protection des mineurs en ligne. Toutefois, il invite le Parlement européen et le Conseil à limiter la vérification de l’âge aux cas strictement nécessaires et recommande d’harmoniser l’âge du consentement numérique au sein de l’UE par une modification du RGPD. (13 novembre 2026)
Cybersécurité
- Des lignes directrices à l’intention de l’industrie de l’intrusion cyber sont endossées à Paris dans le cadre du Processus de Pall Mall
Dans le cadre du Processus de Pall Mall, la France et le Royaume-Uni présentent des lignes directrices non contraignantes visant à encadrer le développement, la commercialisation et l’utilisation des outils commerciaux d’intrusion cyber, afin de prévenir les usages abusifs et de renforcer la responsabilité et la transparence des acteurs de ce secteur. (11 novembre 2026)
