Au programme : protection des données personnelles, régulation des plateformes numériques, réglementation financière et crypto-actifs et cybersécurité.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Protection des données personnelles
- La CNIL sanctionne les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT pour l’utilisation de traceurs sans consentement
🛡️ La CNIL inflige une amende totale de 7 millions d’euros aux sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT pour avoir utilisé, dans leur application mobile, des traceurs permettant notamment de personnaliser les recommandations de produits sans recueillir le consentement préalable des utilisateurs. (29 octobre 2026 – décision du 22 octobre 2026)
- Le CEPD lance « Privacy for Kids », une plateforme dédiée à la vie privée des enfants
🧒 Le Comité européen de la protection des données lance, avec plusieurs autorités de protection des données dont la CNIL, la plateforme « Privacy for Kids », consacrée à l’éducation des enfants à la protection de leur vie privée en ligne.
(4 novembre 2026)
- La CNIL publie une recommandation sur les outils de rejeu de session
📊 La CNIL publie une recommandation relative aux outils de rejeu de session, qui permettent d’enregistrer et d’analyser le comportement en ligne des utilisateurs, afin de guider les acteurs qui conçoivent ou utilisent ces outils. Elle met en parallèle à disposition du public une fiche sur les droits des personnes face à ces dispositifs. (5 novembre 2026)
Régulation des plateformes numériques
- La Commission européenne accepte le plan d’action de Temu pour remédier à ses manquements au DSA
📦 La Commission européenne accepte le plan d’action présenté par Temu à la suite de sa sanction pour manquement aux obligations d’évaluation des risques prévues par le DSA, afin de renforcer la prévention de la diffusion de produits illicites sur sa plateforme. (26 octobre 2026)
- La Commission européenne envisage l’adoption d’un code de conduite contre les escroqueries en ligne
🚨 La Commission européenne a engagé des discussions avec des plateformes numériques, des établissements bancaires et d’autres acteurs concernés en vue de l’élaboration d’un code de conduite volontaire au titre du DSA pour lutter contre les fraudes et escroqueries en ligne. (26 octobre 2026)
- L’avocat général de la CJUE se prononce sur l’utilisation des publications de presse par les agents conversationnels basés sur l’IA
🤖 Dans ses conclusions rendues dans l’affaire Like Company (C-250/25), l’avocat général Maciej Szpunar estime que la récupération et la réutilisation de publications de presse en ligne par des agents conversationnels basés sur l’IA pour générer des réponses peuvent, sous certaines conditions, porter atteinte aux droits voisins des éditeurs de presse. (3 novembre 2026)
Réglementation financière et crypto-actifs
- Les autorités françaises présentent leurs propositions pour la révision du règlement MiCA
🏦 La Direction générale du Trésor, l’AMF, la Banque de France et l’ACPR publient leurs propositions communes pour la révision du règlement MiCA, visant notamment à clarifier son articulation avec la réglementation financière, à renforcer la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs et à encadrer davantage les stablecoins et la finance décentralisée. (21 octobre 2026)
Cybersécurité
- L’ENISA et la Commission européenne publient une déclaration conjointe sur les cyberincidents affectant des systèmes de réfrigération dans l’UE
❄️ L’ENISA, la Commission européenne et plusieurs autorités européennes de cybersécurité publient une déclaration commune appelant les organisations à renforcer leurs mesures de sécurité à la suite de cyberattaques affectant des systèmes de réfrigération commerciale dans plusieurs États membres.
(4 novembre 2026)
