LE MAG J&A

LE MAG J&A

LA COUR SUPRÊME DU ROYAUME-UNI CONFIRME QU’UNE IA NE PEUT PAS ÊTRE DÉSIGNÉE COMME INVENTEUR D’UN BREVET

Actualités /22 décembre 2023

Cyberscore : quelles sont les nouvelles obligations à la charge des opérateurs de plateforme ?

La Cour Suprême du Royaume-Uni vient de confirmer ce 20 décembre, qu’une IA ne peut pas être désignée comme inventeur d’un brevet.

Téléchargez notre article en cliquant ici.

 

La Cour Suprême du Royaume-Uni vient de confirmer ce 20 décembre, qu’une IA ne peut pas être désignée comme inventeur d’un brevet.

 

Stephen Thaler, un informaticien américain cherchait à obtenir deux brevets au Royaume-Uni pour des inventions réalisées par son système d’intelligence artificielle appelé DABUS.

 

Selon M. Thaler, DABUS serait l’inventeur d’un contenant alimentaire et d’un dispositif lumineux d’alerte innovants mettant en œuvre des principes de géométrie fractale.

 

Sa tentative d’enregistrement des brevets a été refusée en décembre 2019 par l’Office britannique de la propriété intellectuelle au motif que l’inventeur doit être un être humain et non une machine.

 

L’informaticien a fait appel de cette décision. Après plusieurs années de procédure, la Cour suprême du Royaume-Uni vient de confirmer la position de la Cour d’appel qui avait rejeté sa demande de brevets. En vertu de la législation britannique sur les brevets, « l’inventeur doit être une personne physique ».

 

Il est important de noter que le juge David Kitchin précise que « ce recours ne porte pas sur la question plus large de savoir si les avancées techniques générées par des machines agissant de manière autonome et alimentées par l’IA devraient être brevetables  (…). Il ne porte pas non plus sur la question de savoir si la signification du terme « inventeur » doit être élargie … pour inclure les machines dotées d’une intelligence artificielle qui génèrent des produits et des processus nouveaux et non évidents dont on peut penser qu’ils offrent des avantages par rapport à des produits et des processus déjà connus ».

 

Au début de l’année, Stephen Thaler avait également perdu une requête similaire aux États-Unis, où la Cour suprême avait refusé de délivrer des brevets pour des inventions créées par son système d’intelligence artificielle.

 

Cette décision n’aura a priori et à ce stade pas de conséquences significatives sur le système des brevets mais elle pose question. Déjà parce que cette décision contraste avec celle de l’Afrique du Sud qui a procédé à la délivrance du premier brevet qui mentionne une intelligence artificielle comme inventeur. Ensuite, si les tribunaux et les gouvernements décident que les inventions créées par l’IA ne peuvent pas être brevetées, les implications pourraient être importantes en matière de progrès et de retour sur investissement.

 

 

Article rédigé par Véronique Dahan, Jérémie Leroy-Ringuet et Charlotte Gauvin.

 

partager sur