Au programme : régulation des réseaux sociaux, transposition de la directive NIS2, contrôle des salariés et données personnelles, responsabilité des plateformes pour les contenus de créateurs partenaires, nouvelles règles chinoises sur les services anthropomorphiques, Cyber Resilience Act et DMA.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Régulation des réseaux sociaux
👧 Un Eurobaromètre de la Commission européenne révèle une forte inquiétude des citoyens face aux risques encourus par les enfants en ligne, accompagné de recommandations pour mieux les protéger. (13 juillet 2026)
📱 La Commission européenne a conclu à titre préliminaire que la conception addictive d’Instagram et de Facebook enfreint le règlement sur les services numériques (DSA). (10 juillet 2026)
💻 Le Parlement européen appelle à renforcer l’application des règles européennes encadrant les réseaux sociaux et les plateformes en ligne afin de mieux protéger les utilisateurs et de garantir un environnement numérique sûr. (14 juillet 2026)
Transposition de la directive NIS2
⚖️ La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE contre la France, l’Espagne, l’Irlande et les Pays-Bas pour défaut de transposition de la directive NIS2, et demande à la Cour d’imposer des sanctions financières à ces États.
(9 juillet 2026)
Contrôle des salariés et données personnelles
📋 La CNIL a publié une fiche pratique rappelant les trois conditions cumulatives de licéité d’un dispositif de contrôle de l’activité des personnes employées : proportionnalité, consultation des instances représentatives du personnel et information préalable des salariés.
(9 juillet 2026)
Responsabilité des plateformes pour les contenus de créateurs partenaires
▶️ La CJUE juge que Google peut être tenue responsable de vidéos publiées sur YouTube par un créateur lié par un partenariat commercial, dès lors que ce partenariat lui confère une connaissance concrète des contenus concernés.
(16 juillet 2026)
IA : nouvelles règles chinoises sur les services anthropomorphiques
🇨🇳 L’administration chinoise du cyberespace met en application un nouveau cadre réglementaire pour les services d’IA simulant des interactions humaines, imposant notamment la transparence sur la nature artificielle du service et des mesures contre la dépendance psychologique et l’influence émotionnelle.
(15 juillet 2026 – date d’entrée en vigueur)
Cyber Resilience Act : préparation des PME européennes
🏢 L’ENISA publie un modèle d’évaluation de la maturité cyber destiné à aider les PME à se préparer au Cyber Resilience Act, alors qu’une enquête souligne un écart persistant entre la connaissance du règlement et la capacité concrète des entreprises à mettre en œuvre ses exigences. (13 juillet 2026)
DMA : nouvelles obligations pour Google
⚠️ La Commission européenne impose à Google, au titre du DMA, des mesures visant à garantir un accès équitable aux fonctionnalités Android pour les services d’IA concurrents et à permettre aux moteurs de recherche tiers d’accéder à des données de recherche que seule Google Search peut collecter à grande échelle. (16 juillet 2026)
