Olivier Cavezian pour l’AGEFI

📢 Olivier Cavezian commente dans L’AGEFI l’introduction du pouvoir d’évocation souhaitée par l’Autorité de la concurrence

L’introduction du pouvoir d’évocation souhaitée par l’Autorité de la concurrence fait encore débat à l’issue de la consultation publique menée par cette dernière. Si ce nouveau mécanisme vise à cibler certaines opérations de concentration sous les seuils de notification, Olivier Cavezian alerte sur ses limites et les risques d’insécurité juridique.

🔎 Des critères à clarifier
Olivier Cavezian souligne que les critères envisagés, notamment le « risque pour la concurrence », restent trop subjectifs et risquent de fragiliser la nécessaire prévisibilité du contrôle des concentrations pour les entreprises.

⏳ Prévisibilité et délais
Pour garantir la sécurité juridique, il insiste sur la nécessité de fixer des critères et des délais clairs et prévisibles, en veillant à ne pas alourdir inutilement la charge de travail des entreprises et celle de l’Autorité. ​

⚖️ Une réforme à interroger
Selon Olivier Cavezian, si elle devait aboutir cette réforme nécessitera une nouvelle consultation avant l’entrée en vigueur des lignes directrices annoncées par l’Autorité, afin d’assurer une mise en œuvre adaptée au but poursuivi ainsi qu’aux besoins des acteurs économiques.

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