Dans le numéro 766 d’Option Droit & Affaires publié le 22 avril 2026, Véronique Dahan revient sur l’évolution du droit d’auteur en matière d’IA générative.
IA générative : vers une évolution pragmatique du droit d’auteur
La résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2026 marque une étape décisive dans la reconnaissance des tensions entre intelligence artificielle générative et droits d’auteur. Sans bouleverser immédiatement les équilibres existants, elle dessine une trajectoire claire : adapter les mécanismes juridiques à une réalité technologique qui les dépasse. Entre clarification, régulation et pragmatisme économique, l’Europe amorce une mutation.
L’essor fulgurant des modèles d’intelligence artificielle générative bouscule l’industrie créative. En quelques années, ces modèles d’IA ont démontré leur capacité à produire des contenus textuels, visuels ou sonores d’une qualité inédite, reposant sur l’analyse massive de données préexistantes. Or, ce processus même d’entrainement des modèles repose sur l’utilisation d’œuvres protégées, très souvent sans autorisation explicite ni rémunération des titulaires de droits. C’est dans ce contexte que la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 intervient, non pas comme une révolution normative immédiate, mais comme un signal politique fort.
Un cadre juridique sous tension
Le premier constat posé est celui d’une inadéquation croissante entre le cadre actuel du droit d’auteur et les usages liés à l’IA générative. Si des exceptions comme le text and data mining existent déjà en droit européen, leur application à des modèles commerciaux de grande ampleur reste incertaine. La frontière entre usage légitime et contrefaçon demeure floue, créant une insécurité juridique tant pour les développeurs que pour les ayants droit et in fine également pour les utilisateurs finaux.
Cette incertitude est d’autant plus problématique qu’elle intervient dans un contexte économique où les enjeux sont considérables. Les entreprises développant ces technologies ont besoin de sécurité pour investir, tandis que les créateurs et les industries culturelles exigent des garanties quant à l’utilisation et à la valorisation de leurs œuvres. Le statu quo n’est donc plus tenable.
La question centrale de la transparence
Parmi les axes structurants de la résolution de mars 2026, la transparence occupe une place centrale. Savoir quelles données ont été utilisées pour entraîner un modèle devient un enjeu clé, tant pour les titulaires de droits que pour les régulateurs. Sans cette visibilité, il est impossible d’évaluer les atteintes potentielles au droit d’auteur ou d’envisager des mécanismes de compensation.
Cependant, la mise en œuvre de cette transparence soulève des défis techniques et économiques. Les bases de données d’entrainement sont souvent gigantesques, hétérogènes et évolutives. Exiger une traçabilité exhaustive pourrait s’avérer irréaliste, voire contre-productive. L’enjeu sera donc de trouver un équilibre entre exigence de transparence et faisabilité opérationnelle, possiblement à travers des standards sectoriels ou des obligations proportionnées.
Vers des mécanismes de licence adaptés
La résolution ouvre également la voie à une réflexion sur l’adaptation des mécanismes de licence. Les modèles traditionnels, conçus pour des usages ponctuels et identifiables, peinent à s’appliquer à des processus d’entrainement massifs et continus. Dans ce contexte, l’idée d’accords collectifs sectoriels apparaît comme une piste prometteuse.
Ces accords permettraient de mutualiser les droits et de simplifier l’accès aux contenus, tout en garantissant une rémunération aux créateurs. Ils pourraient s’inspirer de modèles existants dans d’autres secteurs, comme la gestion collective des droits musicaux. Toutefois, leur mise en place nécessitera une coordination étroite entre acteurs publics et privés, ainsi qu’une capacité à représenter efficacement la diversité des ayants droit.
L’enjeu stratégique de l’opt-out
Un autre point clé concerne le renforcement des mécanismes d’opt-out. Aujourd’hui, les titulaires de droits peuvent théoriquement s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres pour le text and data mining, mais les modalités pratiques restent limitées et peu harmonisées. La résolution de mars 2026 appelle à rendre ces mécanismes réellement opérationnels et standardisés.
L’enjeu est double : permettre aux créateurs d’exercer un contrôle effectif sur l’usage de leurs œuvres, tout en évitant de fragmenter excessivement l’accès aux données. Là encore, la standardisation — notamment via des protocoles techniques lisibles par les machines — sera déterminante pour assurer l’efficacité du dispositif.
Redéfinir la notion d’œuvre à l’ère de l’IA
Enfin, la résolution réaffirme un principe fondamental : les contenus entièrement générés par une intelligence artificielle ne devraient pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Cette position, cohérente avec la tradition européenne qui lie cette protection à l’originalité et à l’intervention humaine, vise à préserver la spécificité de la création intellectuelle.
Elle soulève néanmoins des questions complexes dans les cas hybrides, où l’IA intervient comme outil au service d’une démarche créative humaine. La frontière entre assistance et substitution devient alors difficile à tracer. C’est probablement dans cette zone grise que se joueront les débats futurs, notamment autour de la notion d’« apport créatif suffisant ».
Au-delà des ajustements techniques, la résolution du 10 mars 2026 esquisse une transformation plus profonde : celle d’un droit d’auteur appelé à devenir plus flexible, plus négocié et plus interopérable avec les réalités technologiques. L’enjeu n’est pas seulement de protéger les créateurs ou de permettre l’innovation, mais de construire un cadre capable de concilier durablement ces deux impératifs.
Cette tribune est à retrouver au sein du numéro 766 d’Option Droit & Affaires et sur leur site. (réservée aux abonnés)
