Au programme : régulation européenne des plateformes numériques et de l’intelligence artificielle, protection des données à caractère personnel et droit de la presse.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Régulation européenne des plateformes numériques et de l’intelligence artificielle
📋 La Commission européenne a publié un projet de lignes directrices relatif à la classification des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. (19 mai 2026)
🇪🇺 La commission des affaires européennes du Sénat a adopté un rapport d’information ainsi qu’une proposition de résolution européenne relatifs à l’omnibus numérique européen présenté par la Commission européenne. (19 mai 2026)
📱 La CJUE a examiné le pourvoi de ByteDance contre la confirmation par le Tribunal de la désignation de TikTok comme contrôleur d’accès (gatekeeper) conformément au DMA. (12 mai 2026)
Protection des données à caractère personnel
📊 La CNIL a publié son bilan et ses actions marquantes de 2025. (18 mai 2026)
🛡️ La CNIL et l’autorité fédérale allemande de protection des données (BfDI) ont analysé les enjeux de l’euro numérique sur la vie privée des européens. (13 mai 2026)
Droit de la presse
🗞️ La CJUE a estimé que les États membres peuvent instaurer un droit à rémunération équitable au profit des éditeurs de presse lorsqu’ils autorisent des fournisseurs de services en ligne à utiliser leurs publications. (12 mai 2026)
⚖️ La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881, le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus poursuivis pour les mêmes faits de diffamation ou d’injure produit un effet in rem. (12 mai 2026)
