Le nouveau congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026

La LFSS pour 2026 a instauré nouveau congé indemnisé, accessible à compter du 1^er juillet 2026  : le congé supplémentaire de naissance (Articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du code du travail).

• Qui peut en bénéficier ?

Le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil du jeune enfant ou d’adoption.

Toutefois, il existe une dérogation : la condition d’avoir épuisé son droit à congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier pendant ce congé du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Sont concernés les enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2026, ainsi que les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était initialement prévue à partir du 1^er janvier 2026.

L’employeur ne peut pas refuser le congé quand le salarié remplit toutes les conditions requises ou exiger son report.

• Combien de temps dure ce congé et comment s’organise-t-il ?

Le salarié choisit librement la durée de son congé : un mois ou deux mois. Il peut également le fractionner en deux périodes d’un mois non consécutives, plutôt que de le prendre en une seule fois.

En cas de décès de l’enfant ou de baisse importante des ressources du foyer, le salarié peut reprendre son activité avant la fin du congé, en avertissant l’employeur au moins 8 jours avant.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve tous les avantages acquis avant son départ, et retrouve à son retour son précédent emploi (ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente). En revanche, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant cette période.

• Quand le prendre ?

Le congé doit débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Règle particulière pour la phase de transition : pour les enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier et le 31 mai 2026 (ainsi que ceux nés avant le 1^er janvier 2026 mais dont la naissance était prévue après), ce délai de 9 mois ne commence à courir qu’à partir du 1^er juillet 2026 — soit une échéance au 31 mars 2027.

À noter : si les congés de maternité, paternité ou d’adoption ont été allongés (naissance multiple, prématurité, hospitalisation de l’enfant, accord collectif plus favorable…), ce délai de 9 mois est prolongé d’autant.

• Quand informer l’employeur ?

Le salarié doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé), en précisant la durée, le fractionnement éventuel et les dates du congé :

• 1 mois avant le début du congé ;
• 15 jours seulement lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité/accueil/adoption et qu’il débute dans le mois suivant la naissance.

En cas de changement d’employeur en cours de droit, le salarié doit informer son nouvel employeur dans un délai d’un mois.

Quelle indemnisation ?

Le congé est pris en charge par la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit aux indemnités de maternité/paternité/adoption et de justifier de 6 mois d’affiliation à la date de début du congé.

L’indemnité journalière est calculée comme celle de la maternité et de la paternité, avec un coefficient de :

• 70 % le premier mois ;
• 60 % le second mois ;

étant précisé que le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.

L’indemnité n’est pas cumulable avec les allocations-chômage ni avec les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, au titre d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, au titre du congé de deuil en cas de décès d’un enfant.

Bonne nouvelle pour la retraite : les périodes indemnisées sont prises en compte dans les droits à retraite, à raison d’un trimestre validé pour 58 jours d’indemnisation.

• Quelles démarches pour l’employeur ?

Deux démarches distinctes et complémentaires sont à mener :

1. La déclaration en DSN, selon les mêmes modalités que les autres arrêts de travail, avec le motif d’arrêt spécifique « 20 – Congé supplémentaire de naissance ». Le signalement doit intervenir dans les 5 jours suivant le début de l’arrêt (sauf subrogation), faute de quoi la CNAM/MSA ne pourra déclencher le versement des indemnités.
2. La transmission d’un formulaire dédié (Congé supplémentaire de naissance), qui ne remplace pas la déclaration en DSN — sauf phase transitoire CNAM, expliquée ci-dessous.

Phase de transition CNAM (juillet à septembre 2026) : La CNAM prévoit une simple déclaration des employeurs via un fichier en format Excel qui permettra de préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail. Les employeurs sont invités à déposer ce fichier en format PDF dans le Compte employeur accessible depuis le site net-entreprise.

À partir de fin septembre 2026, la CNAM exploitera directement les signalements DSN. Le formulaire devra alors être complété en parallèle du signalement et déposé sur le compte entreprise.