Au programme : encadrement des marchés numériques, intelligence artificielle (responsabilité et régulation), protection des consommateurs, données de santé et recherche et diffamation et office du juge.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Encadrement des marchés numériques
🏛️ Le Tribunal de l’Union européenne annule la désignation de Meta comme contrôleur d’accès pour Marketplace au titre du DMA, faute de motivation suffisante de la Commission, mais a confirmé cette désignation pour Messenger. (3 juin 2026)
Intelligence artificielle : responsabilité et régulation
🤖 L’État de Floride a déposé une plainte contre OpenAI, notamment sur le fondement des pratiques commerciales déloyales et trompeuses et de la responsabilité du fait des produits défectueux, lui reprochant d’avoir dissimulé les risques connus de ChatGPT tout en le commercialisant comme un outil fiable.
(1er juin 2026)
☁️ La Commission européenne a adopté une proposition de règlement intitulée « Cloud and AI Development Act (CADA) », visant à renforcer les capacités européennes en matière de cloud et de centres de données, à soutenir l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle et à établir un cadre commun de souveraineté numérique.
Protection des consommateurs
🛡️ La DGCCRF a infligé à SHEIN plus de 22,5 millions d’euros d’amendes pour plusieurs manquements, notamment le non-respect du droit de rétractation, des informations environnementales obligatoires et des confirmations de commande incomplètes privant les consommateurs d’informations essentielles sur leurs droits. (3 juin 2026)
Données de santé et recherche
🏥 La loi de simplification de la vie économique, à travers son titre IX réforme le régime des données de santé et renforce le rôle de la CNIL en matière d’innovation et d’IA. (26 mai 2026)
Diffamation et office du juge
⚖️ La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut soulever d’office le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la CEDH pour écarter la responsabilité civile du prévenu qui n’a lui-même invoqué ni la bonne foi ni une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. (12 mai 2026)
