Au programme : encadrement des mineurs en ligne, intelligence artificielle, souveraineté et stratégie numérique européenne, RGPD et droit à la preuve, compétence judiciaire et atteintes aux droits de la personnalité.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Encadrement des mineurs en ligne
🧒 Le gouvernement britannique a annoncé une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans, accompagnée de restrictions renforcées sur certaines fonctionnalités en ligne (comme le live streaming et les contacts avec des inconnus), avec une entrée en vigueur prévue au printemps 2027. (15 juin 2026)
🔞 La CJUE juge qu’un État membre peut, sous conditions, imposer à des prestataires établis dans un autre État membre une vérification d’âge pour l’accès aux contenus pornographiques. (16 juin 2026)
📱 Une enquête Eurobaromètre publiée par la Commission européenne confirme l’impact négatif du temps d’écran et des médias sociaux sur la santé des adolescents européens (4,5h/jour en moyenne). (16 juin 2026)
Intelligence artificielle
🤖 Le Conseil de l’IA et du numérique, dans sa note « Dependance Day ? Fable 5, Mythos 5 : l’Europe face à son point de bascule », tire les leçons de la suspension unilatérale par les États-Unis de l’accès aux modèles Anthropic pour les non-américains et appelle l’Europe à renforcer sa souveraineté numérique sur l’ensemble de la chaîne de valeur. (16 juin 2026)
🚫 Le Parlement européen adopte, dans le cadre du paquet « Digital Omnibus », des mesures de simplification de l’AI Act ainsi qu’une interdiction des applications de « nudification » et des IA générant des contenus pédopornographiques, le texte devant encore être adopté formellement par le Conseil. (16 juin 2026)
Souveraineté et stratégie numérique européenne
🇪🇺 La Commission européenne publie son rapport 2026 sur la décennie numérique et souligne des progrès (5G, adoption du cloud/IA, compétences de base) mais également des écarts structurels persistants (fibre, semi-conducteurs, calcul, pénurie ICT) qui appellent les États membres à actualiser leurs feuilles de route avant la révision des objectifs en 2027. (17 juin 2026)
🤝 L’UE et le Brésil ont conclu un partenariat numérique renforçant leur coopération en matière de gouvernance des données, d’IA et de protection des mineurs, tout en facilitant les transferts de données grâce à des décisions d’adéquation mutuelle. (12 juin 2026)
RGPD et droit à la preuve
⚖️ La Cour de cassation juge que, dans le cadre du droit à la preuve, la production d’un rapport d’analyse technique reposant sur des données personnelles pseudonymisées et dont les données initiales ont été détruites est admissible, dès lors que l’atteinte au RGPD et aux droits des salariés est strictement limitée et proportionnée, et que la loyauté de la preuve s’apprécie au regard de l’équilibre global du procès et des droits en présence. (17 juin 2026)
Compétence judiciaire et atteintes aux droits de la personnalité
🎬 La CJUE juge que la victime alléguée d’une atteinte aux droits de la personnalité causée par une série télévisée diffusée dans plusieurs États membres ne peut obtenir réparation de l’intégralité de son préjudice que devant les juridictions du domicile du défendeur ou du lieu d’établissement des producteurs, les juridictions de chaque État de diffusion n’étant compétentes que pour le dommage localisé sur leur territoire. (18 juin 2026)
