Retrouvez notre dernier support d’actualités en droit social consacré à la limitation de la durée de l’arrêt de travail !
Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale, lequel limite la durée des arrêts de travail et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 :
- la durée d’un arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;
- chaque prolongation ne pourra pas dépasser 62 jours, sauf si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite.
Ces plafonds ne s’appliquent pas à Mayotte.
Les professionnels de santé prescripteurs concernés sont les médecins, les sage-femmes et les chirurgiens-dentistes.
En outre, en cas de prolongation, l’indemnisation sera maintenue uniquement en cas de prolongation par le médecin prescripteur de l’arrêt initial.
La prolongation de l’arrêt sera également possible via un acte de télémédecine (téléconsultation, télésurveillance…), sous réserve de suivre les strictes prévues à l’alinéa 3 de l’article L6316-1 du code de la santé publique.
