Au programme : Protection des données personnelles, cybersécurité et régulation des plateformes numériques.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Protection des données personnelles
- Le CEPD précise l’articulation entre le DSA et le RGPD
⚖️ Le CEPD a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur l’articulation entre le DSA et le RGPD, destinées à préciser l’application de ces deux textes lorsque les obligations imposées aux fournisseurs de services intermédiaires impliquent des traitements de données personnelles.
(21 septembre 2026)
- Données de localisation : l’autorité irlandaise inflige une amende de 403 millions d’euros à Google
📍 L’autorité irlandaise de protection des données a infligé une amende de 403 millions d’euros à Google Ireland à l’issue d’une enquête sur le traitement de données de géolocalisation, constatant notamment des manquements aux principes de licéité, d’équité et de transparence prévus aux articles 5, 6, 12 et 13 du RGPD. (21 septembre 2026)
- L’avocate générale de la CJUE se prononce sur le droit à l’effacement des données figurant dans les registres de baptême
🗑️ Dans le cadre de l’affaire Bisdom Gent (C-12/25), l’avocate générale Laila Medina estime que le droit à l’effacement prévu par le RGPD s’applique aux données personnelles figurant dans les registres de baptême, sous réserve d’une mise en balance avec l’autonomie institutionnelle et la liberté religieuse des églises d’assurer la tenue de ces registres. (1er octobre 2026)
Cybersécurité
- L’ENISA publie son Threat Landscape 2026
🛡️ L’ENISA a publié son panorama annuel des cybermenaces, fondé sur les incidents observés en 2025 dans l’Union européenne et mettant notamment en évidence l’influence des tensions géopolitiques et l’interconnexion croissante des écosystèmes numériques sur l’évolution des risques cyber. (22 septembre 2026)
- L’ANSSI analyse les cyberattaques ayant affecté la DGFiP
🚨 L’ANSSI revient sur les cyberattaques ayant affecté la DGFiP cet été et présente les principaux axes de vulnérabilité identifiés ainsi que les mesures permettant de renforcer la prévention, la détection et la réponse aux incidents.
(29 septembre 2026)
- La Commission européenne propose un système européen de communications critiques pour les services d’urgence
📡 La Commission européenne propose la création d’un système européen permettant aux services d’urgence de disposer de communications sécurisées et résilientes sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. (30 septembre 2026)
Régulation des plateformes numériques
- Le Comité européen des services numériques précise les modalités de signalement des infractions pénales au titre du DSA
🚩 Le Comité européen des services numériques a adopté un document énonçant les bonnes pratiques relatives à l’application de l’article 18 du DSA, qui impose aux fournisseurs de services d’hébergement de signaler aux autorités compétentes les informations faisant naître un soupçon d’infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes. (25 septembre 2026)
