Veille juridique – Droit public

1. Régulation – Transports ferroviaires

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : l’Autorité de la concurrence appelle à consolider les conditions d’un marché concurrentiel

Observations de l’Autorité de la concurrence (ADLC) sur le rapport de l’ART relatif à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Dans le cadre de sa mission de suivi de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, l’Autorité de Régulation des Transports (ART) a publié un rapport dressant un état des lieux de la mise en œuvre de la libéralisation du secteur, engagée progressivement depuis 2020 pour les services ferroviaires de voyageurs. Il analyse notamment l’arrivée de nouveaux opérateurs, les conditions d’accès au réseau ferré national et les freins persistants au développement de la concurrence.

Dans ses propres observations, l’Autorité de la concurrence (ADLC) salue les avancées réalisées mais souligne la nécessité de poursuivre les réformes afin de garantir une concurrence effective. Elle insiste notamment sur la nécessité de garantir un accès transparent et non discriminatoire au réseau ferroviaire, ainsi que sur l’importance d’un cadre tarifaire et réglementaire permettant aux nouveaux opérateurs de se développer face à l’opérateur historique.

2. Contrats publics

• La reprise en régie d’un service public peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de concession

CE 6 juill. 2026 Sté Golden star n°507234, aux T. du Rec. CE

La volonté d’une commune de reprendre en régie l’exploitation d’un café-culture afin de mettre en œuvre un nouveau projet culturel constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation de la convention de délégation de service public.

• L’indemnisation du candidat évincé semble désormais plafonnée

CAA Versailles 11 mai 2026 société Vert Marine n°23VE02190

Sauf pour les contrats de courte durée ne présentant aucun risque particulier d’exécution, l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’un contrat public est désormais limitée à la moitié du bénéfice net escompté. Cette solution restreint ainsi fortement la portée du principe de réparation intégrale du préjudice subi par le candidat évincé.

3. Urbanisme

• La naissance d’un permis tacite est exclue lorsque la décision de refus a été régulièrement notifiée dès la première présentation du pli recommandé

Cass Crim 30 juin 2026 M. I. n° 25-85.934, au Bulletin

Une décision accordant ou refusant un permis de construire est réputée notifiée à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée par le demandeur. Cet arrêt s’inscrit ainsi dans le prolongement de la jurisprudence administrative relative à la date de notification des décisions administratives.

• La démolition d’un ouvrage construit en violation des règles d’urbanisme peut être différée d’un an afin de préserver le droit au respect du domicile

Cass Civ 3 25 juin 2026 M. T. n°22-13.550, au Bulletin

Si le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de travaux irréguliers, il doit veiller à ce que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. Ainsi, la démolition et l’enlèvement des constructions doivent être différés d’un an en raison de la situation personnelle de l’intéressé, âgé de 76 ans, installé sur les lieux depuis plusieurs années et souffrant de problèmes de santé.

• Autorisations d’urbanisme : le maire n’est pas tenu de se déporter en l’absence d’intérêt personnel caractérisé

CE 29 juin 2026 Rockwool France n°496823, aux T. du Rec. CE

Bien que le maire soit compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, il doit se déporter lorsqu’il est personnellement intéressé par le projet (art. L. 422-7 du Code de l’urbanisme) ou lorsqu’il ne peut statuer en toute impartialité. Or, le fait que son fils exploite une parcelle voisine du projet ne suffit pas à caractériser un intérêt personnel, pas plus que les réserves publiquement exprimées à l’égard du projet ne caractérisent un défaut d’impartialité, dès lors qu’il n’avait pas arrêté sa décision avant la fin de l’instruction.

• La démolition ou la remise en état d’un ouvrage irrégulièrement édifié ne peuvent intervenir qu’en dernier recours

Cass Civ 3 18 juin 2026 n°24-14.342, au Bulletin

La démolition ou la remise en état des lieux, qui constituent les mesures les plus radicales, ne peuvent être ordonnées qu’à titre subsidiaire, lorsqu’aucune mesure alternative permettant d’assurer la conformité de l’ouvrage n’est envisageable ou acceptée par le propriétaire.

4. Domanialité publique

• Le déclassement n’emporte pas, à lui seul, désaffectation

CE 6 juill. 2026 Mme B n°502005, aux T. du Rec. CE

Le déclassement d’une dépendance du domaine public communal n’entraîne pas, à lui seul, sa désaffectation. Il appartient donc au juge de vérifier que le bien a effectivement cessé d’être affecté à l’usage direct du public avant d’apprécier la légalité de la décision de déclassement.

• L’exigence d’une continuité temporelle et spatiale pour le remplacement d’un signe religieux antérieur

CAA Marseille 26 juin 2026 Cne de Quasquara n°25MA03453

L’installation d’un nouveau signe religieux sur un terrain communal ne peut être regardée comme le remplacement d’un ouvrage antérieur qu’à la condition qu’une continuité temporelle et spatiale suffisante existe entre les deux. Cette continuité fait défaut lorsque plus de trente ans séparent la disparition de l’ancien signe de l’édification du nouveau et que celui-ci est implanté à un emplacement différent.