Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Annoncé à l’issue de la conférence Ambition France transports de juillet 2025 et initialement prévu pour la fin de l’année dernière, le projet de loi-cadre pour le développement des transports a été transmis le 12 janvier dernier au Conseil d’Etat, au CESE ainsi qu’au CNEN.
Cette loi-cadre, dite « principielle », a pour objectif principal la rénovation des réseaux de transports ainsi que la délicate question de son financement. Le cœur du projet repose sur le principe de lois de programmation, adossées à des audits indépendants et à un contrôle renforcé, destiné à objectiver l’état des réseaux, ainsi que la « dette grise ».
A ce stade, les concepts évoqués restent flous et leurs modalités parfois à peine évoquées. Sont en tout cas présentés ci-après les éléments saillants de ce projet, tel qu’il existe aujourd’hui.
I. Identification des défis auxquels se trouve confronté le secteur des transports
L’exposé des motifs accompagnant le projet de loi-cadre observe quatre grands défis qui nécessiteront des investissements importants dans les décennies à venir.
1° Mettre à niveau les infrastructures existantes : améliorer la disponibilité et la qualité des réseaux menacés par les sous-investissements, en tenant compte des enjeux climatiques et sécuritaires ;
2° Faire face au réchauffement climatique : moderniser et régénérer les infrastructures existantes ;
3° Renforcer la résilience : adapter les infrastructures aux enjeux climatiques (diminuer les risques de dégradation des infrastructures face aux fortes chaleurs, sécheresses, inondations, etc) et géopolitiques (prévoir la circulation de matériels militaires) ; et,
4° Résoudre les tensions sociales : répondre aux besoins de mobilité des citoyens, notamment en améliorant l’offre de transports collectifs, insuffisante dans les territoires périurbains et ruraux
II. Financement du secteur des transports autour de cinq grands principes
1° Principe de l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle d’investissements pour la modernisation des infrastructures de transports existantes et des ressources associées ;
2° « Priorité absolue » des investissements à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes, en mettant en évidence un besoin d’environ 3 milliards d’euros supplémentaires par an sur la période 2026-2031 pour leur mise à niveau ;
3° Affectation des recettes issues des modes de transport les plus carbonés au financement des mobilités alternatives.
4° Définir des mécanismes redonnant de la soutenabilité financière aux réseaux de transport, en favorisant le modèle économique des autorités organisatrices de la mobilité.
5° Elargir la mobilisation de financements privés, notamment via des contrats de partenariats ou « d’autres montages financiers innovants » sans en préciser la teneur.
III. Mesures phares du projet de loi-cadre
Le projet est structuré autour de cinq titres qui balaye les principaux modes de transports :
– Titre 1er – Dispositions relatives aux réseaux routiers ;
– Titre II – Dispositions relatives aux transports ferroviaires ;
– Titre III – Dispositions relatives aux transports en commun ;
– Titre IV – Dispositions relatives au fret ;
– Titre V – Dispositions transverses.
Il comprend notamment les dispositions suivantes :
• L’article 1er renvoie à des lois de programmation, dont la première affecterait la totalité des recettes publiques des futures concessions autoroutières au financement des transports via l’AFITF. Les péages seraient maintenus après 2031, dans un cadre de gestion renouvelé et plus transparent. Environ 2,5 milliards d’euros issus de la fin des concessions serviraient à soutenir d’autres modes de transport, notamment le ferroviaire, dont SNCF Réseau. Le détail financier sera fixé dans la loi de programmation ou le contrat de performance État–SNCF Réseau.
• L’article 5 entend décaler de deux ans, de 2027 à 2029, le désendettement de SNCF Réseau prévue par la réforme ferroviaire de 2018. « Bien que le ratio [entre la dette et sa marge opérationnelle] ait été fortement amélioré, l’objectif initialement fixé n’est pas atteignable à la date du 31 décembre 2026, sauf à diminuer les investissements de régénération et de renouvellement dans le réseau ferré national », est-il expliqué dans l’exposé des motifs.
• L’article 6 autorise, au sein du Groupe SNCF Réseau, la mise en place de montages financiers dits « subsidiary quasy equity » permettant l’apport temporaire en jouissance à une société de biens, notamment lorsqu’ils relèvent du domaine public, le tout sous réserve de l’autorisation préalable de l’Etat (in fine propriétaire des biens de SNCF Réseau).
• L’article 10 fait évoluer les missions de la société de grands projets (SGP) dans la réalisation des projets de services express régionaux métropolitains (SERM), l’objectif étant de faire de la SGP un opérateur de référence de l’Etat pour le développement et la coordination des SERM.
• L’article 11 prévoit l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation, afin d’inciter les autorités organisatrices des mobilités (AOM) à actualiser leur tarif en instaurant le principe d’une augmentation annuelle automatique basée sur des indices définis dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transport. Afin de préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales, la loi-cadre prévoit toutefois la faculté pour les AOM de décider la non-augmentation par délibération.
• L’article 18 prévoit enfin notamment la possibilité de reconnaître la raison d’intérêt public majeur (RIIMP) plus tôt dans la vie des projets, afin de réduire le risque que les décisions de justice n’interviennent alors que les travaux auraient été engagés (cf. l’épisode de l’A69). La reconnaissance de la RIIMP pourrait ainsi intervenir dès le stade de la déclaration d’utilité publique et non pas simplement à celui de l’autorisation environnementale.
Le texte devrait être examiné le 4 février prochain en conseil des ministres. Aucune date n’a pour le moment été prévue pour son examen au Parlement.
