Au programme : cadre européen de la protection des données à caractère personnel, logique de sanctions et contentieux et cybersécurité.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Cadre européen de la protection des données à caractère personnel
🛡️ NOYB a demandé à la Commission européenne de préparer une sortie encadrée du Data Privacy Framework en raison de l’absence de contrôle indépendant effectif sur les données personnelles aux États-Unis. (29 juin 2026)
📍 La CNIL a publié sa recommandation sur l’utilisation des données de localisation. (30 juin 2026)
Logique de sanctions et contentieux
⚖️ Le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée, jugeant que ce cumul méconnait le principe de nécessité des peines. (25 juin 2026)
💶 La CJUE a validé l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search.
(2 juillet 2026)
Cybersécurité
🚨 L’ANSSI a publié un kit d’exercice de crise pour le secteur agroalimentaire.
(25 juin 2026)
