Au programme : protection des données à caractère personnel, cybersécurité, sanctions prononcées par la CNIL et régulation des plateformes numériques.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Protection des données à caractère personnel
🎰 L’ANJ a élaboré, avec la contribution de la CNIL, un guide précisant les conditions d’application du RGPD aux traitements de données des joueurs par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard. (2 juillet 2026)
🤖 La CNIL, le ministère du Travail et des Solidarités et l’AFCDP ont publié les résultats de leur enquête lancée en 2025 sur le métier de DPO à l’heure de l’IA : l’entrée en application du règlement IA et la généralisation des usages génératifs redéfinissent les attentes envers les DPO. (3 juillet 2026)
📍 La CNIL rappelle les règles applicables à la collecte et à l’exploitation des données de géolocalisation utilisées par les applications mobiles. (7 juillet 2026)
🧑⚖️ La CJUE juge que la publication payante de décisions publiques de condamnation pénale ne relève pas nécessairement de l’exception journalistique prévue par le RGPD. (9 juillet 2026)
Le CEPD publie des lignes directrices sur l’anonymisation, sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative, ainsi que sur le traitement des données au moyen de la blockchain. (8 juillet 2026)
Cybersécurité
🤝 L’ANSSI, l’ACPR et la Banque de France ont signé un accord visant à renforcer l’échange d’informations et la coopération entre leurs missions respectives en matière de sécurité des systèmes d’information des institutions financières, dans le respect de la directive NIS 2 et de la réglementation DORA. (3 juillet 2026)
🇪🇺 La Commission européenne a présenté un plan d’action sur la cybersécurité et l’intelligence artificielle afin de promouvoir une utilisation responsable de l’intelligence artificielle et renforcer la cybersécurité en Europe. (7 juillet 2026)
Sanctions prononcées par la CNIL
🚨 La CNIL a annoncé avoir prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier 2026 au titre de la procédure simplifiée, principalement pour vidéosurveillance excessive, cookies non conformes, non-respect des droits des personnes et défaut de coopération avec l’autorité. (6 juillet 2026)
Régulation des plateformes numériques
⚖️ Le tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’Apple contre sa désignation de « contrôleur d’accès » pour l’App Store et iOS, la soumettant ainsi aux obligations strictes issues du Digital Markets Act. (8 juillet 2026)
📰 L’Autorité de la concurrence française enjoint à Meta d’entamer des négociations de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse concernant la rémunération que Meta leur doit au titre de la reprise de leurs contenus.
(8 juillet 2026)
Droit d’auteur
📚 La CJUE précise qu’une œuvre peut être mise en ligne lorsqu’elle fait partie du domaine public dans certains États membres, sous réserve de mettre en place un géoblocage efficace pour respecter les droits d’auteur dans les États où elle reste protégée. (9 juillet 2026)
