LE MAG J&A

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Commande publique et sanction des pratiques anticoncurrentielles

Actualités du cabinet /27 avril 2021

L’analyse de la jurisprudence révèle une certaine verticalité du droit de la concurrence appliquée aux contrats de la commande publique. En effet, la compétence juridictionnelle administrative est comprise de façon extensive, et le régime de prescription semble favorable à la victime. En outre, le principe de solidarité des mis en cause est inscrit dans la loi. Enfin la méthode d’évaluation du préjudice emprunte des raccourcis parfois contestables.

 

Lire l’article de Mathieu Gaudemet

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