[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Encadrement des droits des personnes concernées issus du RGPD
- Le CEPD a lancé une action coordonnée de contrôle portant sur le respect des obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. (19 mars 2026) : https://urls.fr/FoYfaT
- Une demande d’accès à ses données à caractère personnel peut être qualifiée d’abusive et refusée si elle est introduite dans le seul but de demander ensuite une réparation pour prétendue violation du RGPD. (19 mars 2026) : https://urls.fr/3K-IAG
Encadrement des traitements de données sensibles et des dispositifs de captation sonore
- Saisi par plusieurs associations et particuliers, le Conseil d’État n’a pas annulé l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé dans le cadre d’études sur la prévalence et l’incidence des pathologies dans la population française. (20 mars 2026) : https://urls.fr/c7Ube8
- La CNIL a publié des recommandations sur les dispositifs de captation sonore couplés à la vidéoprotection. (20 mars 2026) : https://urls.fr/OmO1UL
- La CJUE a jugé que la collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue. (19 mars 2026) : https://urls.fr/NemtWZ
Souveraineté numérique et cybersécurité
- Dans ses conclusions, l’avocate générale Capeta a affirmé que les États membres peuvent exclure du matériel et des logiciels des infrastructures de télécommunications 2G-4G et 5G en raison du risque que le fabricant de ces équipements représente pour la sécurité nationale. (19 mars 2026) : https://urls.fr/-dW5gH
- Le CEPD et l’EDPB ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement sur la cybersécurité et la proposition de modification de la directive NIS 2. (18 mars 2026) : https://urls.fr/s_8Lh1
- L’ANSSI a publié le Référentiel Cyber France (Recyf) pour aider à la sécurisation des organisations. (18 mars 2026) : https://urls.fr/XzsO4T
Responsabilité des plateformes
- La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement prononcé par le tribunal judiciaire en première instance à l’encontre de Shein concernant la commercialisation de produits à caractère pornographique et n’a pas prononcé le blocage de la plateforme. (19 mars 2026) : https://urls.fr/xlkYO2
