Veille juridique – Corporate/ M&A

Loi de simplification de la vie économique : dispositions touchant au Corporate / M&A

• La loi n°2026-403 dite « loi de simplification de la vie économique » est entrée officiellement en vigueur le 28 mai 2026.

1. Simplification du dispositif d’information préalable des salariés

• La nouvelle rédaction des articles L. 141-28 et L. 23-10-07 du Code de commerce supprime le dispositif d’information préalable des salariés, en cas de cession de fonds de commerce ou de plus de 50% du capital social, pour les entreprises de plus de 50 salariés dotés d’un CSE. L’information-consultation du CSE reste néanmoins requise.

• S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, la nouvelle rédaction des articles L. 141-23 et L. 23-10-1 du Code de commerce réduit le délai d’information des salariés, qui passe de 2 mois à 1 mois avant la cession.

• Le montant maximal de l’amende civile prévue à l’article L. 23-10-1 du Code de commerce et encourue par le chef d’entreprise en cas de non-respect du dispositif est abaissé de 2% à 0,5% du montant de la cession.

• Ces nouvelles dispositions ne viendront s’appliquer qu’aux cessions conclues deux mois après la promulgation de la loi, soit à compter du 26 juillet 2026.

     2. Refonte des sanctions relatives aux déclarations des bénéficiaires effectifs

• La refonte de l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier supprime la peine d’emprisonnement de 6 mois encourue par les dirigeants ne fournissant pas, ou ayant fourni de manière incomplète ou inexacte, les informations relatives au Registre des Bénéficiaires Effectifs.

• Cependant, la peine d’amende prévue à l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier, venant sanctionner les faits précédemment énoncés, a été majorée de 7.500 euros à 200.000 euros.