Au programme : protection des données personnelles, cybersécurité, protection des mineurs en ligne et intelligence artificielle.
[J&Actu Tech & Data]
La veille hebdo à ne pas manquer !
Protection des données personnelles
📧 La CNIL publie un rappel des règles applicables aux communications électroniques adressées aux prospects et clients, distinguant selon la finalité du message entre prospection commerciale, communications transactionnelles et communications relationnelles, chacune relevant d’un régime juridique distinct. (10 juin 2026)
🚨 Le CEPD adopte un modèle commun de notification des violations de données destiné à harmoniser les processus de notification au titre de l’article 33 du RGPD, actuellement soumis à consultation publique jusqu’au 5 août 2026.
Cybersécurité
📊 Les autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA, et ESMA) publient leur premier rapport sur les incidents majeurs liés aux TIC sous le règlement DORA.
(3 juin 2026)
⚙️ L’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) publie un référentiel définissant les exigences de compétences techniques requises pour le personnel des organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés dans le cadre du Cyber Resilience Act. (4 juin 2026)
Protection des mineurs en ligne
📱 Le service de recherche du Parlement européen publie une note analysant le débat mondial sur l’instauration d’un âge minimum d’accès aux réseaux sociaux, soulignant la multiplication des initiatives nationales et européennes en la matière tout en pointant les limites techniques des dispositifs de vérification de l’âge et le risque de fragmentation réglementaire au sein de l’UE. (2 juin 2026)
Intelligence artificielle
📌 La Commission européenne a publié un code de conduite sur la transparence des contenus générés par l’IA destiné à accompagner les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA générative dans le respect des obligations d’étiquetage et de marquage prévues par l’IA Act, applicables à compter du 2 août 2026. (10 juin 2026)
👤 L’État de New York a adopté la loi S8420A imposant aux publicités de signaler clairement l’utilisation d’un « interprète synthétique » (notamment mannequin) généré ou modifié par IA, sous peine d’une amende de 1 000 $ pour une première infraction et de 5 000 $ pour chaque récidive. (9 juin 2026)
