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Arrêt 1 : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.791
Entrave au droit de grève : une délocalisation temporaire de concours hippiques n’est pas une mesure de rétorsion.
Pendant une grève de ses salariés, une société qui exploite des hippodromes a délocalisé temporairement trois courses de chevaux sur d’autres hippodromes. Le syndicat et le CSE ont saisi la justice pour obtenir notamment des dommages et intérêts pour entrave, en réparation de l’atteinte portée au droit de grève des salariés.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle juge en effet que la cour d’appel avait constaté les éléments suivants :
- malgré la délocalisation des trois courses, les sites de deux hippodromes étaient restés ouverts ;
- la majeure partie du personnel avait rempli ses missions habituelles ;
- seuls 28 des 65 salariés travaillant sur le site du premier hippodrome avaient été directement touchés par la mesure ;
- parmi les salariés privés d’une partie de leur rémunération, certains étaient grévistes et d’autres non.
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel aurait dû en déduire que la délocalisation temporaire des trois courses ne constituait pas une mesure de rétorsion. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Elle précise jusqu’où l’employeur peut aller pour assurer la continuité de son activité pendant une grève. Il doit respecter notamment les limites légales : ne pas remplacer les grévistes par des salariés en CDD ou des intérimaires, ne pas fermer les sites de manière illicite (lock-out) et ne pas défavoriser les grévistes (discrimination).
Arrêt 2 : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863
Licenciement économique / PSE : l’employeur doit informer le salarié de chaque actualisation des offres de reclassement jusqu’au licenciement du salarié.
Un salarié a été dispensé d’activité à partir du 1er décembre 2021, puis licencié pour motif économique le 28 décembre 2021. Il a contesté son licenciement en soutenant qu’il était sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond lui ont donné raison et l’employeur s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme ainsi la décision de la cour d’appel. Celle-ci avait en effet relevé que :
- l’employeur avait communiqué au salarié plusieurs actualisations successives de la liste des postes disponibles ;
- il lui avait adressé une liste actualisée le 8 décembre 2021, mais le salarié, dispensé d’activité, n’avait pas pu en prendre connaissance, faute d’accès à sa messagerie professionnelle et à l’intranet de l’entreprise ;
- il ne justifiait pas lui avoir transmis la dernière actualisation, datée du 15 décembre 2021, avant de le licencier.
La Cour d’appel en a déduit que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation précise que l’employeur doit poursuivre ses recherches de reclassement jusqu’au licenciement et diffuser chaque actualisation de la liste, sans pouvoir limiter l’accès du salarié aux offres en présumant qu’il les refusera. Illustration logique de la nécessité d’effectivité de l’obligation de reclassement.
Arrêt 3 : Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603
Absence d’entretien professionnel : pas de dommages et intérêts automatiques.
Une salariée n’avait bénéficié d’aucun entretien professionnel depuis son embauche. Elle a saisi la justice pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement de l’employeur.
La Cour de cassation estime que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser un entretien professionnel n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Pour être indemnisé, le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice du fait de l’absence d’entretien. Cette décision suit un courant jurisprudentiel salutaire, défavorable à la reconnaissance automatique d’un préjudice du simple fait du non-respect par l’employeur d’une obligation mise à sa charge.
Arrêt 4 : Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-12.144
Salarié déclaré inapte : l’employeur ne peut le licencier que pour inaptitude
La Cour de cassation juge que, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, son licenciement ne peut être prononcé que pour inaptitude, et non pour un autre motif. La règle s’applique même si l’employeur avait engagé la procédure de licenciement avant l’avis d’inaptitude. En l’espèce, elle juge que le licenciement fondé sur un autre motif que l’inaptitude est nul. La solution est sévère, mais conforme à la jurisprudence selon laquelle l’inaptitude l’emporte sur tout autre motif.
