Mois : janvier 2023

Rétrospective 2022 : CNIL Retour sur une année riche en sanctions

Posted on by Valentin Poitou

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Rétrospective 2022 : CNIL – Retour sur une année riche en sanctions

 

Après une année 2021 déjà record, la CNIL poursuit son action répressive en 2022 avec la prononciation d’une vingtaine de sanctions (amendes de 3000 à 60 millions d’euros) outre les nombreuses mises en demeure.

Ces décisions sanctionnent en particulier le non-respect des obligations relatives à l’existence d’une base légale, au principe de minimisation des données, au respect des durées de conservation, à l’information des personnes, à la sécurité des données, aux droits d’accès ou encore à la réalisation d’analyse d’impact.

 

Retour sur les sanctions les plus marquantes :

 

 

1) Sanction de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE

Le 8 septembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction administrative de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE. Lors de ses investigations la CNIL a relevé que les durées de conservation des données personnelles n’étaient pas respectées, et que l’organisation n’imposait pas l’utilisation d’un mot de passe robuste. Il est également reproché à INFOGREFFE de ne pas avoir suivi l’exécution par son sous-traitant de ses instructions pour assurer l’anonymisation et la sécurité des données.

 

 

2) Sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

Après les autorités de protection des données italienne et britannique, la CNIL a prononcé une sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de la société américaine CLEARVIEW AI pour absence de base légale des traitements mis en œuvre, une violation des droits des personnes ainsi qu’une absence de coopération avec la CNIL. La CNIL a en effet relevé que l’organisation aspirait les photographies d’internautes sans base légale et ne permettait pas l’exercice des droits des personnes. CLEARVIEW AI n’avait par ailleurs apporté aucune réponse à la mise en demeure de la CNIL précédant sa sanction.

 

 

3) Sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT

La CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de Microsoft après avoir constaté que lorsqu’un utilisateur se rendait sur son moteur de recherche « bing.com » des cookies publicitaires étaient déposés sans consentement de sa part et que ce site ne proposait pas de mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement qu’il était possible des les accepter.

 

 

4) Sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de TIKTOK

La CNIL a prononcé une sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de TIKTOK pour manquement aux dispositions applicables aux cookies : l’utilisateur n’avait pas la possibilité de refuser les cookies avec le même degré de facilité pour les accepter et n’était pas suffisamment informer pour donner un consentement libre et éclairé.

 

 

Notre conseil J&A : Et si nous faisions un point sur votre conformité au RGPD ? En tout état de cause, si vous recevez une demande d’information ou mise en demeure de la CNIL, nous vous invitons à nous contacter pour échanger et y répondre opportunément.

 

 

 

Equipe IT/DPO : Emilie DE VAUCRESSON, Camille LEFLOUR et Amanda DUBARRY.

Joffe & Associés conseille REDMAN dans le cadre de son ouvertures à Omnes Capital

Posted on by Valentin Poitou

Retrouvez l’article de CF News ici.

 

Joffe & Associés conseille Redman dans le cadre de son ouverture à Omnes Capital. Société fondée en 2007 (Matthias Navarro et Nicolas Ponson), le groupe immobilier Redman a annoncé ce lundi 23 janvier 2023 une première levée de fonds avec Omnes. Une première levée de fonds de plus de 20 millions d’euros. 

 

Le label B-Corp : argument de choix

Après avoir ouvert son capital à ses salariés en 2020 à hauteur d’environ 10 %, Redman a franchi une nouvelle étape actionnariale en fin d’année dernière. Le promoteur français spécialiste des opérations de réhabilitation et de requalification urbaine bas carbone, s’est ouvert à un fonds spécialisé dans le private equity et les infrastructures, engagé dans l’ESG : Omnes.

 

Lancée à l’été dernier, l’augmentation de capital de Redman a attiré plusieurs fonds financiers, français et étrangers, notamment séduits par un argument de taille : le promoteur, société à mission, est labellisé B-Corp. Il est même « le seul en France » à avoir obtenu un tel label.  Le business model de la société, qui n’est pas un simple promoteur, ne peut se réduire à un multiple d’Ebitda. Au cours de ce process, les parties ont plutôt raisonné en discounted cash flow (DCF), pour celui dont la restructuration immobilière compte pour près de la moitié de son activité.

 

Une JV lancée pour acquérir des actifs value-add

 

L’intention du groupe est clair : les actionnaires majoritaires de Redman, Mathias Navarro et Nicolas Ponson, co-fondateurs, ont souhaité s’adosser à un minoritaire pour accélérer leurs projets de décarbonation du bâti existant. Un actionnaire également positionné sur la ville du futur, les opérations bas carbone et l’ESG.

Comme Redman, le fonds de capital-investissement, également positionné sur les infrastructures, travaille à la réinvention et à la reconstruction de la ville sur elle-même. Son premier vintage, CEP 1 – également positionné en haut de bilan – a réalisé une dizaine d’investissements, totalisant 300 000 mètres carrés, parmi lesquels Geophoros avec Bouygues Immobilier, un fonds doté de 100 M€, visant des fonciers entre 5 et 15 M€. Dans la même lignée, Redman et Omnes ont décidé de doubler cette augmentation de capital de la structuration d’un véhicule pour acquérir des actifs value-add, voire opportunist, existants, à l’alignement d’intérêts tenu secret. Redman source les opérations, à travers son pipeline déjà identifié. Omnes apporte le financement en equity, complété par un effet de levier.

À travers cette JV, ils souhaitent transformer des actifs et ce, quand bien même ils n’auraient pas obtenu les autorisations administratives, sachant que Redman a déjà un savoir-faire dans la constitution de fonds de développement destinés au portage d’actifs à restructurer.

 

L’acquisition d’actif : cible prioritaire

 

La cible de la JV : des immeubles existants, dont tout ou partie de la structure peut être conservée, ainsi que des friches requérant une plus profonde requalification urbaine. Une stratégie à risque et non négligeable en travaux, tenant compte que leurs coûts ont augmenté avec l’inflation et les bouleversements de ces dernières années (crise sanitaire, guerre en Ukraine, choc énergétique…).

 

D’après les données du marché, cette hausse des coûts de construction oscille entre +15 et +30 % pour des projets haut de gamme. Rappelons qu’entre 2020 et 2021, la construction d’un immeuble de bureaux s’évaluait entre 3 000 et 4 000 €/m2 à Paris. Le véhicule espère réaliser de premiers investissements dès la fin du premier semestre ou au cours du second, en Île-de-France, ainsi que dans les grandes métropoles françaises, Redman étant présent dans le Sud-Est, avec une agence à Aix, tout en se développant dans l’Ouest de la France.

 

100 million d’euros de chiffre d’affaires en 2023 et doublement à trois ans

 

Unique promoteur français labellisé « BCorp », et ayant engrangé près de 90 millions de CA en 2022, Redman franchira les 100 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2023 et pourra, grâce à cette levée de fonds, dépasser les 200 millions d’euros dans les trois prochaines années. Cette opération permettra, entre autres, au groupe, d’intensifier son déploiement sur l’ensemble du territoire français. Une nouvelle étape pour la réalisation d’opérations toujours plus vertueuses : réhabilitation et construction neuve bas carbone, accueil du vivant et préservation de la biodiversité, réemploi des matériaux, usage des sols et mobilités douces.

 

Redman opère aujourd’hui sur l’ensemble de l’Hexagone, avec des antennes à Paris, Lyon, Bordeaux, Aix-en-Provence et Montpellier, regroupant près de 70 collaborateurs en promotion et plus de 170 sur l’ensemble du groupe. Il intervient aussi depuis sept ans en Afrique à Dakar, où il développe des bâtiments bioclimatiques et biosourcés, en exerceant ses activités à travers trois lignes de métier : promotion immobilière dans le tertiaire, le résidentiel et l’hospitality (investisseur-exploitant dans l’hôtellerie).

 

« Nous sommes très heureux de concrétiser un tel partenariat avec un acteur spécialiste et aussi engagé qu’Omnes. Nous avions déjà ouvert le capital du groupe aux salariés depuis 2020, cette nouvelle étape marque un tournant dans l’histoire de Redman. » stipule Matthias Navarro.

 

 

Investisseur : OMNES CAPITAL (ENR & BATIMENT DURABLE) , Gonzague de Trémiolles

Avocats Redman : JOFFE & ASSOCIES, Aymeric Dégremont, Charlotte Viandaz

Avocats Omnes : JEANTET, Philippe Raybaud, Thibault Willaume, Warda Zekraoui

VDD Financière : NEW DEAL FACTORY (NDF), Florence Valentin, Benjamin Piquet, Thomas Feneon

Conseil M&A Redman : CLEARWATER INTERNATIONAL

 

J&A conseille SOCADIF Capital Investissement dans le cadre d’une opération de capital développement

Posted on by Valentin Poitou

Retrouvez l’intégralité de l’article de Socadif ici.

 

ARJ est un groupe Créteilois spécialisé dans les services aux entreprises (PME/PMI).  Il exerce principalement en Ile-de-France au travers de trois filiales dédiées à leurs métiers respectifs. Le groupe a réalisé une acquisition stratégique avec la reprise du Groupe Delta à son dirigeant.

 

J&A conseil de Socadif Capital Investissement.Fondé en 1994 et racheté en 2015 par Morgan Djorno, le groupe ARJ propose une offre de services autour de 4 métiers principaux ; l’infogérance, la téléphonie, la gestion électronique de documents et les systèmes d’impression.

 

Reprit en 2015, le groupe ARJ s’est consolidé avec le rachat des sociétés COPIE DEP et COPYFAX ( respectivement en 2018 et 2019), et la création d’une filiale dédiée à la téléphonie, faisant bondir son chiffre d’affaires de 1 M€ en 2016 à 8 M€ en 2021.

 

L’acquisition de Delta et sa filiale bordelaise So Technologies va permettre de consolider la présence du Groupe ARJ en Ile-de-France, de développer ses activités en région Nouvelle Aquitaine, mais également de conforter son expertise dans le domaine de l’infogérance. Le Groupe ainsi constitué dépassera les 17 M€ de CA dont une bonne partie est récurrente. Le dirigeant, conseillé par le cabinet Alienor Partners, souhaite poursuivre sa politique de croissance externe sélective et créatrice de valeur pour devenir un acteur visible du service aux PME et ETI en Ile-de-France.

 

Cette acquisition a été financée par un apport en fonds propres de SOCADIF Capital Investissement, complété par une dette bancaire apportée par le CIC, le Crédit Agricole Ile-de-France (CADIF) et BPI France.

 

Morgan DJORNO, Dirigeant du groupe ARJ, stipule : 

« Les synergies tant humaines que professionnelles avec Samya Glangetas et Emmanuel David me sont rapidement apparues comme évidentes. Il me tarde de démarrer cette aventure auprès de mes nouveaux partenaires. L’acquisition de Groupe Delta est l’occasion pour nous, en nous diversifiant, de déployer notre offre de façon horizontale auprès de nos clients et prospects tout en conservant nos valeurs et maintenant nos exigences en matière de respect de l’environnement. »

 

« Nous avons été particulièrement séduits par l’enthousiasme et le professionnalisme de Morgan Djorno, qui a su en quelques années multiplier par 8 son chiffres d’affaires en diversifiant son offre de services. L’acquisition de Groupe Delta lui permet d’intégrer de nouvelles compétences d’avenir et d’étendre son rayon d’action. Nous sommes ravis de pouvoir accompagner le développement du Groupe tant en terme de croissance organique que de croissances externes ».

Intervenants de l’opérations :

GROUPE ARJ : Morgan JORNO
SOCADIF CAPITAL INVESTISSEMENT : Samya GLANGETAS, Emmanuel DAVID

 

BANQUE D’AFFAIRES :
ALIENOR PARTNERS : Ludovic RICHARD
AVOCAT INVESTISSEUR ET AUDIT JURIDIQUE :
JOFFE & ASSOCIES : Virginie BELLE, Mathilde VASSEUR

 

AVOCAT SOCIETE :
DUROC PARTNERS : Erwan BORDET, Faustine PAOLUZZO

 

AUDIT FINANCIER :
MAZARS : Isabelle TRISTAN, Cyprien BENOIT

 

PRETEURS :
CIC : David BENAROCH, Philippe GIBON
CADIF : Mickael LEVISTRE, Alma NOURBAKHT
BPI France : Alexandre VASSEUR, Mathieu GABIN, Souleymane NDIAYE

 

Véronique Dahan : interview « l’Elite 2022 des avocats d’affaires »

Posted on by Valentin Poitou

Retrouvez l’article original de Décideurs Magazine.

 

 

Dans le cadre de son dossier « L’Elite des avocats d’affaires 2023 », le magazine Décideurs s’entretient Véronique Dahan, Associée du cabinet en droit de la Propriété Intellectuelle. Passionnée par le milieu qu’elle considère comme « vivant », l’avocate y retrouve un élément primordial pour elle : l’interaction avec autrui.

 

Attirée par le raisonnement juridique et poussée par ses parents à faire des études, Véronique Dahan est devenue une avocate spécialisée en propriété intellectuelle. Elle stipule, dix-huit ans après avoir passé le barreau, être « fière d’avoir eu la chance de travailler dans de très beaux cabinets parisiens » et se projette dans la structure qu’elle a intégrée pour poursuivre son chemin, Joffe & Associés : « Je suis contente car j’ai fait les bons choix. Durant ma carrière, j’ai su trouver des cabinets qui me correspondaient. »

 

Un intérêt croissant pour la propriété intellectuelle

 

Étudier le droit n’était pas une évidence pour Véronique Dahan, mais le droit de la propriété intellectuelle s’est avéré un choix naturel. « Je n’avais pas de vocation particulière mais j’aimais le raisonnement juridique. Rapidement, j’ai développé une appétence pour la propriété intellectuelle et j’ai décidé de faire tous mes stages dans la matière. » Cette appétence ne l’a pas quittée : « J’aime le produit, l’environnement, c’est une matière vivante et aucun dossier ne se ressemble. »

 

« Ce que j’aime dans mon métier d’avocat c’est son caractère complet »

 

Véronique Dahan sera donc avocate. En 2005, elle débute chez August Debouzy où elle exercera pendant près de quinze ans. Elle y apprend le métier et « à travailler en équipe au service du client ». C’est également ici, qu’elle découvre le monde de l’entreprise lors d’un détachement chez un client : « Cette expérience m’a permis d’intégrer une direction juridique. Cela m’a fait grandir, il y a eu un avant et un après. » Emportée dès le premier jour dans le tourbillon de l’avocature, elle fuit l’ennui en travaillant et se réjouit qu’« aucune journée ne se ressemble ». « Ce que j’aime dans mon métier d’avocat c’est son caractère complet. On est à la fois des experts techniques, des managers, des commerciaux et des gestionnaires. »

 

Une évidence

 

Pour l’avocate, la clé est « de s’intéresser aux autres. Il faut considérer les dossiers des clients comme si c’était les nôtres. Être généreux, donner du temps, de l’attention et rester ouvert aux autres. » Joffe & Associés, cabinet full services, lui offre une grande liberté dont elle se réjouit. « Dans cette structure, j’ai des associés formidables. Nous partageons les mêmes valeurs et j’ai eu la chance de recruter des collaborateurs rencontrés lors d’expériences précédentes. Ils sont autonomes et je leur fais totalement confiance. J’ai la volonté de leur transmettre une expérience, notamment la gestion des clients qui est primordiale et que l’on n’apprend pas à l’école. C’est une très belle aventure. »

 

« J’ai une vie professionnelle et une vie personnelle »

 

La flexibilité et l’adaptabilité sont des ingrédients essentiels pour elle. A ce titre, elle débutera sa formation de médiatrice au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris en 2021. Un projet qui lui permet de rester fidèle à son appétence : « Le droit de la propriété intellectuelle peut encore me surprendre. On en apprend tous les jours sur le fond et sur la forme, sur les décisions des juges ou dans nos relations avec les confrères. C’est une matière très mouvante dans laquelle les évolutions sont constantes. »

 

Mère de deux filles de 10 et 13 ans, Véronique Dahan estime qu’il n’y a pas de secret pour trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il faut se lever plus tôt et se coucher plus tard que ses enfants. L’avocate se dit « rigoureuse sur les horaires : je veux dîner avec mes filles tous les soirs et, dans 80 % du temps, j’y arrive. Je leur consacre mes week-ends et j’essaye de me déconnecter au maximum quand elles sont là car je considère que le quotidien est important. Je veux préserver cela, la famille reste le plus important. »

 

Sportive assidue et tout juste titulaire d’une carte d’abonnement au cinéma, elle articule ses week-ends entre balades avec ses enfants et dîners entre amis. « On reçoit beaucoup à la maison, raconte-t-elle. J’aime cuisiner et surtout manger, la salle à manger est une pièce importante. Si je ne faisais pas du droit, je pourrais ouvrir une maison d’hôtes ou une agence matrimoniale car j’aime connecter les gens

Newsletter Fiscal : janvier 2023

Posted on by Valentin Poitou

Télécharger la newsletter ici.

 

La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales tant pour les entreprises que pour les particuliers.

 

Sauf disposition contraire, ces mesures s’appliquent :

 

  • En matière d’impôt sur les sociétés : aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
  • En matière d’impôt sur le revenu : à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2022 ; et,
  • Pour les autres dispositions fiscales : à compter du 1er janvier 2023.

 

  1. Loi de finances : principales mesures en matière de fiscalité des entreprises :

 

  • Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans (art. 55) : Réduction de moitié du taux d’imposition (0,375% au lieu de 0,75%) en 2023 et suppression totale en 2024. En pratique, cette mesure n’impactera pas le calcul de la liquidation définitive de CVAE due au titre de 2022 qui interviendra en mai 2023, mais le calcul des acomptes de CVAE dus au titre de 2023 à acquitter en juin et septembre 2023 devra tenir compte de ce nouveau taux. Par ailleurs, le plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) est abaissé en deux temps (il passera de 2% à 1,625% en 2023, puis à 1,25 % en 2024).

 

  • Prorogation de 3 ans du dispositif en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (art. 33) : Les sociétés éligibles créées jusqu’au 31 décembre 2025 pourront bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, impôts locaux et cotisations sociales patronales pendant 8 ans (et non plus 11 pour l’impôt sur les bénéfices) à compter de leur création.

 

  • Augmentation de la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15% en faveur des PME qui est portée à 42 500€ (au lieu de 38 120€) (art. 37) ;

 

  • Extension du dispositif d’étalement des subventions d’équipement et des aides à la recherche (art. 32 et 65) respectivement aux (i) sommes versées par les organismes créés par les institutions de l’UE ainsi qu’aux sommes versées dans le cadre du dispositif des certificats d’énergie, et, aux (ii) sommes versées par l’UE et les organismes créés par ses institutions.

 

Mesures diverses :

 

  • Création d’un régime fiscal favorable aux captives de réassurance françaises (art. 6) : Afin de permettre aux entreprises de faire face aux difficultés rencontrées sur le marché de l’assurance et de lutter contre la domiciliation de captives à l’étranger, le Gouvernement a décidé de faciliter l’implantation de ces structures en France en les autorisant à constituer, en franchise d’impôt, une provision spéciale dont les modalités seront fixées dans un décret à paraître ;
  • Suppression, sous conditions, de l’obligation de conservation des titres d’une société apporteuse cotée, à laquelle est subordonné l’octroi de l’agrément pour le régime de neutralité fiscale des opérations d’apport-attribution, pour les actionnaires détenant 5% au moins des droits de vote (art. 25) ;
  • Aménagement du régime fiscal des grands évènements sportifs (art. 29) : Pérennisation et élargissement du régime fiscal dérogatoire aux sous-filiales des organismes organisateurs et élimination de la double imposition des participants aux Jeux Olympiques 2024, y compris en l’absence de convention ;
  • Création de deux contributions temporaires (i) sur les bénéfices excédentaires générés par les activités dans le secteur de l’énergie (art. 40) et (ii) à la charge des producteurs d’électricité (art. 54).
  • TVA : Mise en conformité du régime de la dispense de TVA en cas de transfert d’une universalité (art. 58), aménagement des obligations déclaratives des groupes TVA (art. 86) ;
  • Aménagement de l’obligation de facturation (art. 62) : La loi ouvre la possibilité de recourir à la procédure de cachet électronique qualifié, sous conditions (décret à paraître) et rétablit les dispenses d’amendes en cas de première infraction.

 

  1. Principales mesures en matière de fiscalité des particuliers :

 

  • Reconduction, pour un an, de l’application du taux majoré de la réduction Madelin (25% au lieu de 18%) pour souscription au capital de PME et des sociétés foncières solidaires (art. 17) : Si la loi décale l’application au 31 décembre 2023, son application reste toujours subordonnée à l’approbation de la Commission européenne et à la parution d’un décret ;

 

  • Obligation pour les contribuables de déclarer la nature des services payés pour bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (art. 18) ;

 

  • Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour investissement en Corse (art. 43, 44 et 45) : La loi proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, précise la définition de « locations meublées » exclues du champ d’application et étend son bénéfice aux investissements exploités pour les besoins des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires urgentes. A noter que la loi de finances rectificative pour 2022 a également précisé le critère d’investissement initial et légalisé la doctrine administrative en faveur des investissements à caractère mixte.

 

  1. Procédure fiscale

 

  • Aménagement de l’obligation de conservation des documents comptables (art. 62) : Les documents établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme jusqu’à l’expiration du délai de 6 ans (suppression de la faculté de les conserver en format papier après 3 ans).

 

  • Elargissement du champ des demandes de l’administration aux contrats de capitalisation étrangers (art. 70) : La loi étend les procédures de demandes d’informations ou justifications et de taxation d’office à l’ensemble des contrats de capitalisation et des placements de même nature (auparavant, seuls les contrats d’assurance-vie étaient visés).

 

Nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions fiscales.

 

 

Equipe du département fiscal de Joffe & Associés :  Virginie DAVION, Clément PEILLET, Maëna KHALED.

Joffe & Associés nomme Fanny Cebrian au rang de secrétaire générale

Posted on by Valentin Poitou

Nomination – En 2023, Joffe & Associés nomme, à la tête de ses services supports, Fanny Cebrian en qualité de secrétaire générale.

Titulaire d’un Master in Management de NEOMA Business School, Fanny a d’abord connu une carrière commerciale, en se spécialisant pendant 10 ans, dans la gestion documentaire des cabinets d’avocats.

 

En 2018, Fanny Cebrian cofonde le cabinet de conseil Legacy, dédié à l’accompagnement des professionnels libéraux dans la gestion de leurs services généraux. Dès 2020, elle rejoint Joffe & Associés en tant qu’office manager pour consolider et développer la structure afin de soutenir la croissance et porter ses projets de développement.

Suite à cette nomination, Fanny Cebrian a pris ses fonctions de secrétaire générale le 1er janvier 2023.

 

Retrouvez les informations relatives à cette nomination ici.