Newsletter droit social – Novembre 2026

Arrêt 1 : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.791

 

Entrave au droit de grève : une délocalisation temporaire de concours hippiques n’est pas une mesure de rétorsion.

 

Pendant une grève de ses salariés, une société qui exploite des hippodromes a délocalisé temporairement trois courses de chevaux sur d’autres hippodromes. Le syndicat et le CSE ont saisi la justice pour obtenir notamment des dommages et intérêts pour entrave, en réparation de l’atteinte portée au droit de grève des salariés.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle juge en effet que la cour d’appel avait constaté les éléments suivants :

  • malgré la délocalisation des trois courses, les sites de deux hippodromes étaient restés ouverts ;
  • la majeure partie du personnel avait rempli ses missions habituelles ;
  • seuls 28 des 65 salariés travaillant sur le site du premier hippodrome avaient été directement touchés par la mesure ;
  • parmi les salariés privés d’une partie de leur rémunération, certains étaient grévistes et d’autres non.

 

La Cour de cassation estime que la Cour d’appel aurait dû en déduire que la délocalisation temporaire des trois courses ne constituait pas une mesure de rétorsion. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Elle précise jusqu’où l’employeur peut aller pour assurer la continuité de son activité pendant une grève. Il doit respecter notamment les limites légales : ne pas remplacer les grévistes par des salariés en CDD ou des intérimaires, ne pas fermer les sites de manière illicite (lock-out) et ne pas défavoriser les grévistes (discrimination).

 

Arrêt 2 : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863

 

Licenciement économique / PSE : l’employeur doit informer le salarié de chaque actualisation des offres de reclassement jusqu’au licenciement du salarié.

 

Un salarié a été dispensé d’activité à partir du 1er décembre 2021, puis licencié pour motif économique le 28 décembre 2021. Il a contesté son licenciement en soutenant qu’il était sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond lui ont donné raison et l’employeur s’est pourvu en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme ainsi la décision de la cour d’appel. Celle-ci avait en effet relevé que :

  • l’employeur avait communiqué au salarié plusieurs actualisations successives de la liste des postes disponibles ;
  • il lui avait adressé une liste actualisée le 8 décembre 2021, mais le salarié, dispensé d’activité, n’avait pas pu en prendre connaissance, faute d’accès à sa messagerie professionnelle et à l’intranet de l’entreprise ;
  • il ne justifiait pas lui avoir transmis la dernière actualisation, datée du 15 décembre 2021, avant de le licencier.

 

La Cour d’appel en a déduit que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation précise que l’employeur doit poursuivre ses recherches de reclassement jusqu’au licenciement et diffuser chaque actualisation de la liste, sans pouvoir limiter l’accès du salarié aux offres en présumant qu’il les refusera. Illustration logique de la nécessité d’effectivité de l’obligation de reclassement.

 

Arrêt 3 : Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603

 

Absence d’entretien professionnel : pas de dommages et intérêts automatiques.

 

Une salariée n’avait bénéficié d’aucun entretien professionnel depuis son embauche. Elle a saisi la justice pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement de l’employeur.

 

La Cour de cassation estime que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser un entretien professionnel n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Pour être indemnisé, le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice du fait de l’absence d’entretien. Cette décision suit un courant jurisprudentiel salutaire, défavorable à la reconnaissance automatique d’un préjudice du simple fait du non-respect par l’employeur d’une obligation mise à sa charge.

 

Arrêt 4 : Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-12.144

 

Salarié déclaré inapte : l’employeur ne peut le licencier que pour inaptitude

 

La Cour de cassation juge que, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, son licenciement ne peut être prononcé que pour inaptitude, et non pour un autre motif. La règle s’applique même si l’employeur avait engagé la procédure de licenciement avant l’avis d’inaptitude. En l’espèce, elle juge que le licenciement fondé sur un autre motif que l’inaptitude est nul. La solution est sévère, mais conforme à la jurisprudence selon laquelle l’inaptitude l’emporte sur tout autre motif.

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Protection des données personnelles

  • La CNIL prononce dix sanctions à l’encontre de collectivités territoriales pour des manquements en matière de cybersécurité

🚨 La CNIL sanctionne des collectivités territoriales et un établissement public pour des manquements relatifs à la sécurité des données (absence d’authentification multifacteur, accès permanents de prestataires, journalisation insuffisante, systèmes obsolètes) et pour défaut d’analyse d’impact, avec des amendes allant de 3 000 € à 20 000 €. (9 novembre 2026)

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  • Le CEPD adopte ses recommandations finales sur les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants

📑 Le Comité européen de la protection des données adopte la version finale de ses recommandations relatives aux règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants (BCR-P), afin de préciser les exigences applicables aux transferts de données personnelles hors de l’Espace économique européen au sein d’un même groupe d’entreprises. (10 novembre 2026)

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  • Le CEPD se prononce sur le maintien de la décision d’adéquation de la Corée du Sud

🇰🇷 Le CEPD adopte une déclaration sur le premier réexamen de la décision d’adéquation de la Corée du Sud, dans laquelle il salue les évolutions de la législation coréenne sur la protection des données personnelles et approuve un réexamen de cette décision tous les quatre ans. (11 novembre 2026)

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  • Le CEPD annonce une action coordonnée sur les décisions automatisées dans le recrutement

🤖 Le CEPD annonce que son action coordonnée de contrôle pour 2027 portera sur les décisions automatisées dans le recrutement, notamment celles reposant sur l’intelligence artificielle, afin de vérifier le respect des droits des candidats prévus par le RGPD. (10 novembre 2026)

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  • La Cour de cassation rappelle les exigences de minimisation des données personnelles dans le cadre de l’exercice du droit à la preuve

🗂️ La Cour de cassation casse un arrêt ayant ordonné, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication de données personnelles et de bulletins de paie non anonymisés de salariés dans le cadre d’une action en discrimination syndicale. Elle rappelle que le juge doit vérifier le caractère indispensable et proportionné des données communiquées au regard du droit à la preuve et limiter leur utilisation aux seules fins de l’action en discrimination.

(10 novembre 2026 – Cass. soc., n° 25-14.493)

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Régulation des plateformes et services numériques

  • La Commission européenne lance une consultation sur la révision des lignes directrices électorales au titre du DSA

🗳️ La Commission européenne lance une consultation sur la révision des lignes directrices relatives à la protection des processus électoraux au titre du DSA, afin de renforcer les obligations des très grandes plateformes et moteurs de recherche face aux risques de manipulation de l’information, notamment par les contenus générés par l’intelligence artificielle. (10 novembre 2026)

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  • La Commission européenne présente sa proposition de Digital Fairness Act

💻 La Commission européenne présente sa proposition de Digital Fairness Act, destinée à renforcer la protection des consommateurs dans l’environnement numérique, notamment face aux interfaces trompeuses (dark patterns), aux pratiques de conception addictive, au marketing d’influence et aux difficultés de résiliation des contrats en ligne. (11 novembre 2026)

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  • Le Contrôleur européen de la protection des données rend son avis sur l’EU KIDS Act

📱 Dans son avis publié le 12 novembre, le Contrôleur européen de la protection des données soutient les objectifs de l’EU KIDS Act visant à renforcer la protection des mineurs en ligne. Toutefois, il invite le Parlement européen et le Conseil à limiter la vérification de l’âge aux cas strictement nécessaires et recommande d’harmoniser l’âge du consentement numérique au sein de l’UE par une modification du RGPD. (13 novembre 2026)

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Cybersécurité

  • Des lignes directrices à l’intention de l’industrie de l’intrusion cyber sont endossées à Paris dans le cadre du Processus de Pall Mall

Dans le cadre du Processus de Pall Mall, la France et le Royaume-Uni présentent des lignes directrices non contraignantes visant à encadrer le développement, la commercialisation et l’utilisation des outils commerciaux d’intrusion cyber, afin de prévenir les usages abusifs et de renforcer la responsabilité et la transparence des acteurs de ce secteur. (11 novembre 2026)

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Pierre-Eliott Blum et Alexandre Benslima pour Option Finance

Pierre-Eliott Blum et Alexandre Benslima dans Option Finance I Fisc : du contrôle aléatoire à la détection prédictive

 

Le contrôle fiscal connaît une transformation profonde sous l’effet de l’exploitation croissante des données et du recours à l’intelligence artificielle. L’administration fiscale dispose désormais d’outils lui permettant d’identifier plus précisément les situations à risque et de mieux cibler ses contrôles.

 

Dans un article publié dans Option Finance, Pierre-Eliott Blum et Alexandre Benslima, avocats chez Joffe & Associés, analysent les principaux enjeux de cette évolution pour les entreprises.

 

Ils reviennent notamment sur le ciblage accru des contrôles fiscaux grâce au croisement des données, la surveillance renforcée de certaines opérations sensibles, telles que les management packages, ainsi que l’importance d’anticiper les risques à travers des dispositifs de conformité, notamment l’examen de conformité fiscale (ECF).

 

Cette évolution devrait s’accélérer avec la généralisation de la facturation électronique, qui permettra à l’administration fiscale de rapprocher plus facilement les données de facturation, les déclarations de TVA et les flux intragroupes.

 

Retrouvez l’intégralité de leur analyse dans Option Finance (article réservé aux abonnés) : https://optiondroitetaffaires.optionfinance.fr/dossiers/fisc-du-controle-aleatoire-a-la-detection-predictive.html

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Protection des données personnelles

  • La CNIL sanctionne les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT pour l’utilisation de traceurs sans consentement

🛡️ La CNIL inflige une amende totale de 7 millions d’euros aux sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT pour avoir utilisé, dans leur application mobile, des traceurs permettant notamment de personnaliser les recommandations de produits sans recueillir le consentement préalable des utilisateurs. (29 octobre 2026 – décision du 22 octobre 2026)

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  • Le CEPD lance « Privacy for Kids », une plateforme dédiée à la vie privée des enfants

🧒 Le Comité européen de la protection des données lance, avec plusieurs autorités de protection des données dont la CNIL, la plateforme « Privacy for Kids », consacrée à l’éducation des enfants à la protection de leur vie privée en ligne.

(4 novembre 2026)

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  • La CNIL publie une recommandation sur les outils de rejeu de session

📊 La CNIL publie une recommandation relative aux outils de rejeu de session, qui permettent d’enregistrer et d’analyser le comportement en ligne des utilisateurs, afin de guider les acteurs qui conçoivent ou utilisent ces outils. Elle met en parallèle à disposition du public une fiche sur les droits des personnes face à ces dispositifs. (5 novembre 2026)

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Régulation des plateformes numériques

  • La Commission européenne accepte le plan d’action de Temu pour remédier à ses manquements au DSA

📦 La Commission européenne accepte le plan d’action présenté par Temu à la suite de sa sanction pour manquement aux obligations d’évaluation des risques prévues par le DSA, afin de renforcer la prévention de la diffusion de produits illicites sur sa plateforme. (26 octobre 2026)

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  • La Commission européenne envisage l’adoption d’un code de conduite contre les escroqueries en ligne

🚨 La Commission européenne a engagé des discussions avec des plateformes numériques, des établissements bancaires et d’autres acteurs concernés en vue de l’élaboration d’un code de conduite volontaire au titre du DSA pour lutter contre les fraudes et escroqueries en ligne. (26 octobre 2026)

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  • L’avocat général de la CJUE se prononce sur l’utilisation des publications de presse par les agents conversationnels basés sur l’IA

🤖 Dans ses conclusions rendues dans l’affaire Like Company (C-250/25), l’avocat général Maciej Szpunar estime que la récupération et la réutilisation de publications de presse en ligne par des agents conversationnels basés sur l’IA pour générer des réponses peuvent, sous certaines conditions, porter atteinte aux droits voisins des éditeurs de presse. (3 novembre 2026)

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Réglementation financière et crypto-actifs

  • Les autorités françaises présentent leurs propositions pour la révision du règlement MiCA

🏦 La Direction générale du Trésor, l’AMF, la Banque de France et l’ACPR publient leurs propositions communes pour la révision du règlement MiCA, visant notamment à clarifier son articulation avec la réglementation financière, à renforcer la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs et à encadrer davantage les stablecoins et la finance décentralisée. (21 octobre 2026)

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Cybersécurité

  • L’ENISA et la Commission européenne publient une déclaration conjointe sur les cyberincidents affectant des systèmes de réfrigération dans l’UE

❄️ L’ENISA, la Commission européenne et plusieurs autorités européennes de cybersécurité publient une déclaration commune appelant les organisations à renforcer leurs mesures de sécurité à la suite de cyberattaques affectant des systèmes de réfrigération commerciale dans plusieurs États membres.

(4 novembre 2026)

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Protection des données personnelles

  • Le CEPD publie une déclaration sur les enjeux de protection des données personnelles liés à l’utilisation des lunettes connectées

🕶️ Le Comité européen de la protection des données publie une déclaration consacrée aux risques que présentent les lunettes connectées pour la vie privée et la protection des données personnelles, en particulier lorsque ces dispositifs permettent la captation discrète d’images et de sons. (13 octobre 2026)

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  • La CNIL clôture l’injonction prononcée à l’encontre de Google

🔒 La CNIL annonce avoir clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de Google en septembre 2025, relative à l’information des utilisateurs sur le dépôt de cookies publicitaires lors de la création d’un compte Google et au recueil de leur consentement pour l’affichage d’annonces publicitaires prenant la forme de courriels dans Gmail, à la suite des mesures de mise en conformité adoptées.

(14 octobre 2026)

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  • La CNIL précise les règles applicables à la reconstitution des adresses électroniques professionnelles

📧 La CNIL précise les conditions dans lesquelles des adresses électroniques professionnelles peuvent être reconstituées à partir de données accessibles en ligne, notamment à des fins de prospection commerciale. (16 octobre 2026)

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  • La CNIL publie une étude européenne sur la valorisation des données dans le secteur financier

🏦 La CNIL, l’autorité britannique ICO et l’autorité luxembourgeoise CNPD publient une étude consacrée à la valorisation des données et aux bonnes pratiques de protection des données dans les opérations financières et les fusions-acquisitions. (16 octobre 2026)

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Intelligence artificielle

  • La Commission européenne publie la première norme harmonisée relative à l’AI Act

📜 La Commission européenne publie au Journal officiel de l’Union européenne la référence à la norme EN 18286:2026, permettant aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque de bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences relatives aux systèmes de gestion de la qualité prévues à l’article 17 de l’AI Act, dans la mesure où elles sont couvertes par cette norme. (19 octobre 2026)

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  • La Cour de cassation adopte une charte éthique encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle

⚖️ La Cour de cassation adopte une charte éthique destinée à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de l’institution, articulée autour de six principes fondamentaux visant à concilier le recours à ces outils avec les exigences éthiques et déontologiques de la justice. (22 octobre 2026)

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Plateformes numériques

  • Le Tribunal de l’UE confirme la désignation de Stripchat comme très grande plateforme au titre du DSA

🇪🇺 Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Stripchat contre sa désignation comme très grande plateforme en ligne, en validant la méthode utilisée par la Commission européenne pour apprécier le franchissement du seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne prévu par le règlement sur les services numériques. (14 octobre 2026)

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  • CJUE : conclusions de l’avocat général Biondi sur la désignation de TikTok comme contrôleur d’accès au titre du DMA

📱 Dans ses conclusions relatives à l’affaire C-627/24 P, l’avocat général Andrea Biondi propose à la Cour de rejeter le pourvoi de ByteDance (TikTok) contre sa désignation comme contrôleur d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA). (15 octobre 2026)

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  • La Commission européenne ouvre une enquête contre Booking.com au titre du DSA

🔎 La Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de Booking.com afin de déterminer si la plateforme a manqué à ses obligations d’évaluation et d’atténuation des risques liés aux annonces frauduleuses et aux escroqueries par hameçonnage, ainsi qu’aux exigences de transparence publicitaire prévues par le DSA. (21 octobre 2026)

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J&Actu Tech & Data

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Protection des données personnelles

  • CNIL : clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de France Travail

🔒 La CNIL annonce avoir clôturé, sans liquidation de l’astreinte, l’injonction prononcée à l’encontre de France Travail en janvier 2026 pour manquement à ses obligations de sécurité des données personnelles, compte tenu de sa mise en conformité. (8 octobre 2026)

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  • Pays-Bas : Sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’Uber

💸L’autorité néerlandaise de protection des données inflige une amende de près de 825 millions d’euros à Uber pour avoir pris des décisions individuelles entièrement automatisées concernant ses chauffeurs, pouvant conduire à la désactivation de leurs comptes, ainsi que pour des manquements à ses obligations d’information en matière de profilage. (8 octobre 2026)

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  • Emirates sanctionnée pour des manquements dans le traitement des données de santé de ses passagers

🏥 L’autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 180 000 euros à Emirates pour avoir insuffisamment informé ses passagers sur le traitement de leurs données de santé, collectées au moyen du formulaire MEDIF destiné à organiser leur assistance médicale, et pour les avoir conservées pendant une durée jugée excessive. (9 octobre 2026)

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  • CJUE : Protection des données personnelles et lutte contre le blanchiment

⚖️ Dans ses conclusions relatives à l’affaire C‑222/25 (Rahapesu Andmebüroo), l’avocate générale Laila Medina estime que la directive européenne relative à la protection des données dans le domaine répressif s’applique aux traitements effectués par les cellules de renseignement financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(8 octobre 2026)

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Intelligence artificielle

  • Création d’un observatoire européen de l’IA

🤖 La Commission européenne a lancé un appel d’offres visant à mettre en place un Observatoire européen de l’intelligence artificielle chargé d’analyser le développement et l’adoption de l’IA dans les secteurs stratégiques.

(5 octobre 2026)

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  • Enregistrement d’une initiative citoyenne européenne pour une gouvernance souveraine de l’IA

🇪🇺 La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne proposant la création d’un espace numérique européen « .IA » afin de promouvoir une gouvernance souveraine de l’intelligence artificielle et de favoriser la mise en place d’espaces numériques de confiance. (6 octobre 2026)

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Protection des données personnelles

  • Le CEPD précise l’articulation entre le DSA et le RGPD

⚖️ Le CEPD a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur l’articulation entre le DSA et le RGPD, destinées à préciser l’application de ces deux textes lorsque les obligations imposées aux fournisseurs de services intermédiaires impliquent des traitements de données personnelles.

(21 septembre 2026)

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  • Données de localisation : l’autorité irlandaise inflige une amende de 403 millions d’euros à Google

📍 L’autorité irlandaise de protection des données a infligé une amende de 403 millions d’euros à Google Ireland à l’issue d’une enquête sur le traitement de données de géolocalisation, constatant notamment des manquements aux principes de licéité, d’équité et de transparence prévus aux articles 5, 6, 12 et 13 du RGPD. (21 septembre 2026)

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  • L’avocate générale de la CJUE se prononce sur le droit à l’effacement des données figurant dans les registres de baptême

🗑️ Dans le cadre de l’affaire Bisdom Gent (C-12/25), l’avocate générale Laila Medina estime que le droit à l’effacement prévu par le RGPD s’applique aux données personnelles figurant dans les registres de baptême, sous réserve d’une mise en balance avec l’autonomie institutionnelle et la liberté religieuse des églises d’assurer la tenue de ces registres. (1er octobre 2026)

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Cybersécurité

  • L’ENISA publie son Threat Landscape 2026

🛡️ L’ENISA a publié son panorama annuel des cybermenaces, fondé sur les incidents observés en 2025 dans l’Union européenne et mettant notamment en évidence l’influence des tensions géopolitiques et l’interconnexion croissante des écosystèmes numériques sur l’évolution des risques cyber. (22 septembre 2026)

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  • L’ANSSI analyse les cyberattaques ayant affecté la DGFiP

🚨 L’ANSSI revient sur les cyberattaques ayant affecté la DGFiP cet été et présente les principaux axes de vulnérabilité identifiés ainsi que les mesures permettant de renforcer la prévention, la détection et la réponse aux incidents.

(29 septembre 2026)

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  • La Commission européenne propose un système européen de communications critiques pour les services d’urgence

📡 La Commission européenne propose la création d’un système européen permettant aux services d’urgence de disposer de communications sécurisées et résilientes sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. (30 septembre 2026)

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Régulation des plateformes numériques

  • Le Comité européen des services numériques précise les modalités de signalement des infractions pénales au titre du DSA

🚩 Le Comité européen des services numériques a adopté un document énonçant les bonnes pratiques relatives à l’application de l’article 18 du DSA, qui impose aux fournisseurs de services d’hébergement de signaler aux autorités compétentes les informations faisant naître un soupçon d’infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes. (25 septembre 2026)

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Protection des mineurs et plateformes numériques

  • EU KIDS Act : la Commission européenne propose de limiter l’accès des mineurs aux réseaux sociaux

📱 La Commission européenne propose d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 13 ans et de fixer à 15 ans l’âge minimal pour ouvrir seul un compte, tout en imposant aux services en ligne utilisés par les mineurs des exigences de sécurité dès la conception, notamment concernant les fonctionnalités addictives, le profilage et les compagnons d’IA. (17 septembre 2026)

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Protection des données personnelles

  • L’autorité de protection des données personnelles de Hambourg alerte sur les risques liés aux lunettes connectées Ray-Ban Meta

⚠️ À l’issue d’un examen des Ray-Ban Meta AI Glasses, l’autorité de protection des données personnelles de Hambourg considère que l’enregistrement de personnes extérieures au cercle familial ou amical sera généralement illicite faute de pouvoir recueillir un consentement éclairé dans des conditions suffisamment transparentes. Elle relève également l’absence, en principe, de base juridique pour l’utilisation des données par Meta à des fins d’entraînement de l’IA.

(10 septembre 2026)

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  • Prospection commerciale : l’avocat général de la CJUE précise les conditions d’un consentement valable

📩 Dans l’affaire Groupe Canal+ (C-317/25), l’avocat général estime qu’un consentement donné pour recevoir des communications commerciales de la part des « partenaires » d’une entreprise n’est valable que si leur identité est connue de la personne concernée ; à défaut, un nouveau consentement doit être recueilli avant la prospection. (17 septembre 2026)

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Cybersécurité

  • Cyber Resilience Act : les obligations de notification entrent en application

🚨 Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants de produits comportant des éléments numériques doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves de sécurité, via la plateforme unique mise en place par l’ENISA, avec notamment une alerte précoce sous 24 heures et une notification complète sous 72 heures. (11 septembre 2026)

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Protection des données sensibles

  • La CNIL sanctionne l’Hôpital Privé de la Loire à hauteur de 500 000 €

🔒 La CNIL sanctionne l’Hôpital Privé de la Loire d’une amende de 500 000 euros pour des mesures de sécurité insuffisantes ayant permis l’accès aux données de plus de 500 000 patients, ainsi que pour avoir omis d’informer certains tiers concernés par la violation de données. (3 septembre 2026)

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  • L’autorité irlandaise sanctionne le Health Service Executive

🏥 L’autorité irlandaise de protection des données sanctionne le Health Service Executive à la suite de manquements au RGPD concernant la conservation et la sécurisation de dossiers médicaux contenant des données particulièrement sensibles. (Actualité du 3 septembre 2026 – Décision du 28 août 2026)

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RGPD et droits des personnes

  • La CNIL inflige une amende de 300 000 € à EXTIA pour non-respect du droit à l’effacement

🗑️ La CNIL sanctionne la société EXTIA d’une amende de 300 000 euros pour plusieurs manquements au RGPD concernant notamment le traitement des demandes d’effacement et l’information des personnes sur les suites données à leurs demandes. (9 septembre 2026)

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  • Facturation électronique : la CNIL précise les enjeux en matière de protection des données

🧾 À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique le 1er septembre 2026, la CNIL précise les obligations des entreprises et des plateformes agréées en matière de minimisation, sécurité, conservation et réutilisation des données personnelles traitées dans le cadre de la facturation.

(10 septembre 2026)

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Cybersécurité post-quantique

  • Cryptographie post-quantique : bilan de la consultation sur la feuille de route européenne

⚛️ La Commission européenne publie les résultats de la consultation sur la feuille de route européenne pour la transition vers la cryptographie post-quantique, les répondants soulignant notamment l’importance d’un calendrier clair, d’une approche fondée sur les risques et de la crypto-agilité. (2 septembre 2026)

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Intelligence artificielle et plateforme numérique

  • Des chauffeurs Uber engagent une action collective contre son système de rémunération algorithmique

🚗 Une action collective a été engagée aux Pays-Bas au nom d’environ 240 000 chauffeurs Uber en Europe, qui contestent l’utilisation de l’intelligence artificielle par la plateforme pour déterminer leur rémunération et l’attribution des courses, notamment au regard des règles du RGPD relatives au profilage et aux décisions automatisées. (2 septembre 2026)

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Pierre-Eliott Blum et Blaise Deltombe pour Sport Stratégies

Places attribués aux salariés provenant des droits marketings : attention au traitement social et fiscal

Dans le cadre de leurs partenariats, les fédérations sportives ou clubs commercialisent des prestations agrégeant visibilité publicitaire, accueil en loges et billetterie. Lorsque tout ou partie des places incluses dans ces partenariats est ensuite attribuée aux salariés du sponsor, l’URSSAF est tentée d’y voir un avantage en nature à réintégrer dans l’assiette des cotisations. Si le cadre juridique paraît a priori favorable à cette qualification(1), il existe des moyens de défense pour l’employeur(2).

 

Un cadre juridique à priori défavorable à l’employeur…

L’article L. 242-1 CSS inclut dans l’assiette des cotisations toutes les sommes versées au salarié « en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature ». La jurisprudence applique cette règle de longue date pour tous biens, services ou prestations à valeur marchande remis gratuitement au salarié (place de match, voyage d’agrément, ou par le passé fourniture de charbon ou d’un vélomoteur).

 

En outre, l’administration retient que l’avantage résultant pour le salarié de la remise de bons d’achat par le CSE (ou par l’employeur en l’absence de CSE) peut être négligé lorsque sa valeur est faible (5 % du PMSS – 200 € en 2026)(3). Même si la Cour de cassation a pu contester cette règle relevant d’une circulaire dépourvue de toute portée normative(4), l’URSSAF maintient cette exonération qu’elle a porté à 25 % du PMSS à l’occasion de la coupe du monde de rugby et des JO de Paris 2024 (966 € à l’époque).

 

En matière d’impôt sur le revenu, les avantages en nature consentis par l’employeur constituent, pour le salarié bénéficiaire, un complément de traitement imposable. Leur évaluation est désormais alignée sur les règles de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire(5). Dès lors, les places de match attribuées à un salarié pour son usage personnel devraient être intégrées dans son revenu imposable dans les mêmes conditions que dans l’assiette sociale.

 

… Même en cas d’interposition d’un tiers

On pourrait soutenir que la fédération ou le club, et non l’employeur, attribue matériellement la place. Cependant, la deuxième chambre civile tranche au visa de l’article L. 242-1 CSS(6) que « la circonstance selon laquelle [le bien] est mis à la disposition de salariés par l’intermédiaire d’un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation d’un avantage en nature, lorsque l’attribution résulte de l’appartenance des salariés à l’entreprise ».

 

Si l’URSSAF établit la mise à disposition, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que celle-ci est « exclusive de tout avantage en nature ». Par ailleurs, l’article L. 242-1-4 CSS prévoit que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations ».

 

Et la jurisprudence rendue au visa de cet article retient une lecture extensive de la notion d’« activité dans l’intérêt » du tiers, dès lors que les bénéficiaires occupent des fonctions opérationnelles, sans qu’il soit besoin d’établir une influence directe sur la relation commerciale.(7)

 

Les moyens de défense : la notion d’utilisation privative et contrôle de l’URSSAF

Selon la doctrine administrative(8), lorsque l’employeur met à disposition de ses salariés un bien ou un service nécessaire à l’exercice de leur mission qui est également utilisable à titre privé, l’avantage en nature résultant de cette utilisation privative doit être évalué et réintégré dans l’assiette des cotisations.

 

La Cour de cassation semble alignée sur cette règle(9) en jugeant que « le fait que l’employeur tire profit d’une dépense engagée par un salarié ne peut suffire à conférer à celle-ci le caractère de frais professionnels » (pour un cas de frais médicaux et de transport « exposés par les salariés afin d’optimiser leurs performances sportives dans leur intérêt et dans celui de leur employeur » qui constituent des frais personnels et qualifiés d’avantage en nature).

 

Les modalités d’évaluation de l’avantage ou l’application d’un forfait sont dans certains cas prévus par la réglementation en vigueur (véhicule ou logement par ex.). Dans d’autres cas, il revient à l’employeur d’évaluer l’avantage en nature (fonction de la durée d’utilisation et du tarif de référence du bien ou du service), le cas échéant en vérifiant cette évaluation au moyen d’un rescrit auprès de l’URSSAF.

 

La logique professionnelle

En pratique, les partenariats peuvent être mobilisés selon une logique de relations publiques : la place ne fonctionne alors pas comme un cadeau au salarié et ne relève a priori pas d’un usage privé, mais constitue un instrument de travail au profit du commercial ou du dirigeant qui invite des clients, prospects ou partenaires à un événement.

 

Dès lors qu’elles constituent des dépenses de relations publiques exposées de manière exceptionnelle, dans l’intérêt de l’entreprise, elles devraient être exclues de l’assiette des cotisations et ne pas caractériser, pour le salarié concerné, un avantage personnel imposable, sous réserve d’en justifier par une documentation rigoureuse (liste des invités, fonction commerciale du salarié invitant, rattachement à un compte client ou à une opération commerciale, compte rendu d’opération, politique interne écrite, conservation des invitations)(10).

 

La qualification retenue ne pourra, en pratique, être utilement défendue qu’à la condition de conserver une traçabilité précise de l’utilisation des places et de leur traitement comptable, en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.

 

Par analogie, l’administration retient que les dépenses engagées à l’occasion de voyages d’affaires (ou de stimulation, séminaires, formations, etc.) – hors exercice normal de la profession – constituent des frais lorsqu’elles sont dûment justifiées par l’organisation et la mise en œuvre d’un programme de travail et l’existence de sujétions particulières pour le salarié dont l’employeur doit justifier(11). Si ce voyage présente un caractère professionnel prépondérant, aucun avantage en nature ne doit être retenu, même pour la fraction correspondant à l’agrément (inférieure à la moitié du temps)(12).

 

À l’inverse, lorsque les billets sont attribués à titre de cadeau ou plus largement pour un usage de loisir, le salarié ne peut plus être regardé comme intervenant pour le compte de l’entreprise. Les places constituent alors un avantage en nature, devant être traité comme tel en paie et à l’impôt sur le revenu.

 

Conclusion

Si la jurisprudence confirme la rigueur du contrôle URSSAF sur la qualification d’avantage en nature y compris via un tiers, elle exige symétriquement de l’organisme de recouvrement, une démonstration in concreto de l’avantage personnel.

 

L’enjeu pour l’employeur est donc moins de débattre du principe que de structurer en amont une politique d’utilisation des partenariats traçable, distinguant les places mobilisées au titre des relations publiques de celles, résiduelles, qui s’apparenteraient à un cadeau et resteront alors, à juste titre, soumises à cotisations et fiscalité.

 

1 Cass. soc. 26-9-1991 n° 89-14.640 ; BOSS-AN-1490 s.
2 Cass. soc. 8-1-1976 n° 74-13.335; Cass. soc. 3-12- 1980 n° 79-14.171
3 Circ. Acoss 24 du 21-3-2011 ; Doc. Urssaf du 12-6- 2025
4 Cass. soc. 30-3-2017 n° 15-25.453
5 CGI, art. 82, al. 2 ; BOI-RSA-BASE-20-20, n° 10 s.
6 Cass. 2e civ., 9-1-2025, n° 21-25.916 (cf. not. § 6, 7 et 9).
7 Cass. 2e civ., 15-5-2025, n° 23-12.263 ; Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.671 ; Crim. 13-5-2014, 13-81.240 Nike / PSG.
8 BOSS-AN-1230
9 Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 15-12.364
10 CA Paris, 6-1-2023, n°21/04286
11 BOSS-FP-1490
12 BOSS-FP-1520