Mois : juillet 2025

📢 Virginie Belle et Blaise Deltombe analysent dans DAFMAG.FR le choix du statut du dirigeant et la question du cumul mandat social/contrat de travail.

 

Le choix du statut de dirigeant d’entreprise n’est pas toujours libre : selon la taille de la société et les fonctions exercées, ce cumul n’est pas systématiquement possible.

 

👉 Cumuler un mandat social avec un contrat de travail n’est possible qu’à certaines conditions.

👉 Si le cumul est autorisé, il est essentiel de structurer et séparer les fonctions.

👉 À défaut, la question de la suspension du contrat de travail se posera mais seul le statut de mandataire social s’applique, et ce dernier ne bénéficie pas des protections du Code du travail ni de la couverture chômage de France Travail.

 

L’intégralité de l’article est disponible ici.

 

Selon la CJUE, le congé annuel payé vise le repos, tandis que l’arrêt maladie sert à la guérison. L’un ne saurait donc se substituer à l’autre.

 

Le Code du travail français ignore cependant cette situation et la jurisprudence considère que « si un salarié tombe malade durant sa période de congé, son arrêt maladie n’est pas pris en compte. Les jours de congés sont perdus et ne peuvent pas être reportés ».

 

Au vu de ce décalage, la Commission européenne a lancé le 18 juin 2025 une procédure d’infraction contre la France. Une lettre de mise en demeure a été envoyée pour enjoindre à la France de se conformer à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail afin de garantir l’effectivité du droit au congé annuel. La France a deux mois pour se mettre en conformité, sous peine d’une saisine de la CJUE et d’une possible condamnation. Le législateur devra donc adapter le Code du travail.

 

Certains juristes et syndicats favorables à l’évolution y voient une avancée sociale importante afin de garantir aux salariés un vrai droit au repos, même en cas de maladie survenue pendant les vacances, alors que congé maladie et congés payés poursuivent deux finalités différentes. De nombreux pays prévoient ce droit au report : en Belgique, à condition pour le salarié d’informer son employeur immédiatement, de fournir un certificat médical, et de reprogrammer les jours ultérieurement ; en Italie, en Espagne ou en Suisse où le droit au report est strictement encadré avec l’exigence de justificatifs médicaux rigoureux et sans permettre de vacances prolongées.

 

De nombreuses critiques s’élèvent néanmoins contre ce dispositif en redoutant une généralisation des arrêts maladie pendant les congés et des comportements opportunistes pour prolonger artificiellement les vacances.

 

Les abus d’arrêts maladie sont déjà une réalité préoccupante. L’Assurance Maladie a relevé une explosion des faux arrêts de travail ces dernières années. 42 millions d’euros de fraudes aux arrêts maladie ont été détectés en 2024, un chiffre 2,4 fois plus élevé qu’en 2023. De plus, sur 230 000 arrêts maladie vérifiés par des médecins-conseils, un sur trois s’est avéré injustifié et a été suspendu.

 

Afin de lutter efficacement contre ces abus, l’Assurance Maladie a mis à disposition, puis rendu obligatoire à compter de juillet 2025 un nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail difficilement falsifiable et davantage sécurisé (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, identification du prescripteur, etc.).

 

Renforcer le contrôle des arrêts maladie est certainement une contrepartie raisonnable à l’évolution du droit français exigée par la Commission européenne, pour éviter les abus et préserver la crédibilité du dispositif. La confiance dans le système suppose de préserver l’équilibre entre droits individuels et prévention des abus. C’est à cette condition que cette réforme pourra être pleinement acceptée et efficace.

Suite de l’analyse sur les enquêtes internes dans le Journal Spécial des Sociétés – JSS : « le rapport post-enquête interne, un exercice d’équilibriste ».

 

Après avoir rappelé que les enquêtes internes sont devenues indispensables face aux signalements et démontré l’importance des bonnes pratiques pour des entretiens efficaces, Blaise Deltombe intervient dans ce nouvel article sur l’étape cruciale de la rédaction du rapport final d’enquête interne.

 

Comme il le souligne, l’enquêteur ne peut se substituer au juge. Il recommande une approche nuancée : « il faut être assez affirmatif pour exclure ou confirmer la qualification des faits » tout en gardant à l’esprit que seul le juge a l’autorité pour qualifier juridiquement.

 

Concernant le contenu du rapport, Blaise Deltombe ne préconise pas un verbatim complet mais plutôt une synthèse des entretiens et des investigations menées. Il peut inclure des verbatims partiels pour des éléments clés permettant d’éclairer les propos des parties.

 

Il rappelle également l’application du RGPD même dans le cadre d’une enquête interne, donnant aux salariés interrogés un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Blaise Deltombe recommande, si possible, une rédaction paritaire avec un représentant du personnel pour donner plus de poids aux conclusions des enquêteurs lorsqu’elles sont concordantes.

 

L’objectif reste constant : éclairer l’employeur sans se substituer à son pouvoir de décision disciplinaire, dans le respect des droits de chacun.

 

👉 L’intégralité de l’article est disponible ici.