Catégorie : Newsletter

📚 Nous sommes ravis de partager la contribution de notre associée en droit de la propriété intellectuelle Véronique Dahan, à l’ouvrage « Propriété intellectuelle : Regards pratiques et enjeux prospectifs » récemment paru aux Éditions Lefebvre Dalloz.

 

Véronique y signe une rubrique consacrée au parasitisme économique comme solution de protection des photographies, un sujet au cœur des évolutions récentes du droit d’auteur.

 

Un grand merci aux coordinateurs scientifiques pour ce projet stimulant !

 

☑️ Stéphanie Le Cam
☑️ Caroline Le Goffic
☑️ Yann Basire
☑️ Laurent Dargent
☑️ Krys Pagani

 

 

 

Un semestre dense et rythmé pour les équipes de Joffe & Associés !

 

Nomination d’un nouvel associé, arrivée de nouveaux talents, distinctions dans les classements de référence, prises de parole dans les médias, analyses d’actualité, petits déjeuners thématiques, conférences sectorielles, défis sportifs, engagements solidaires, interventions auprès des étudiants… Ces six derniers mois ont été marqués par une activité soutenue sur tous les fronts.

 

Derrière chaque initiative : une équipe engagée, dynamique, à l’écoute des enjeux de ses clients comme de la société.

 

Cette newsletter revient sur les temps forts du semestre et témoigne, en filigrane, de ce qui fait notre force : le collectif.

 

Bonne lecture !

 

Retrouvez l’intégralité de la newsletter ici : Newsletter Joffe & Associés : premier semestre 2025.

📢 Véronique Dahan et Emilie de Vaucresson commentent dans La Tribune le refus stratégique de Méta face à l’AI Act

 

Le 20 juillet, Meta a fait le choix de ne pas adhérer au code de bonnes pratiques de l’AI Act européen. Un refus qui fait débat et soulève des questions juridiques et stratégiques importantes.

 

Juridiquement, ce refus ne place pas Meta dans l’illégalité. Comme le précise Emilie de Vaucresson, « Une entreprise peut signer ce texte et ne pas être conforme à l’IA Act. L’inversement, ne pas le signer tout en respectant la réglementation ».

 

Cependant, ce refus risque de placer Meta « dans l’œil du cyclone » du régulateur européen, tout en écornant sa réputation.

 

 

🎯 Un positionnement politique ?

 

Pour Emilie de Vaucresson, cette décision s’inscrit dans un contexte plus large, « je lis cette prise de position comme un acte politique, dans un climat tendu entre l’Union européenne et les États-Unis. C’est une façon pour Meta de se rapprocher du gouvernement américain dont la ligne est très différente de celle de l’UE, notamment dans les enquêtes visant Meta au titre du DMA et du DSA».

 

⚠️ Des exigences rétroactives problématiques

 

Le code pose notamment des défis sur la propriété intellectuelle puisqu’il exige que les modèles d’IA n’exploitent pas de contenus protégés par un droit d’IP et ce même pour des modèles entrainés depuis plusieurs années. Véronique Dahan, juge que cette partie pourrait s’avérer « difficilement applicable ».

 

🔍 Les prochaines échéances

 

Les échéances approchent : août 2025 pour les développeurs, août 2026 pour les utilisateurs. Comme le souligne Emilie de Vaucresson : « d’ici là, elles devront engager un travail de documentation approfondi ».

 

 

Pour avoir accès à l’intégralité, cliquez ici (accès pour les abonnés).

📢 Virginie Belle et Blaise Deltombe analysent dans DAFMAG.FR le choix du statut du dirigeant et la question du cumul mandat social/contrat de travail.

 

Le choix du statut de dirigeant d’entreprise n’est pas toujours libre : selon la taille de la société et les fonctions exercées, ce cumul n’est pas systématiquement possible.

 

👉 Cumuler un mandat social avec un contrat de travail n’est possible qu’à certaines conditions.

👉 Si le cumul est autorisé, il est essentiel de structurer et séparer les fonctions.

👉 À défaut, la question de la suspension du contrat de travail se posera mais seul le statut de mandataire social s’applique, et ce dernier ne bénéficie pas des protections du Code du travail ni de la couverture chômage de France Travail.

 

L’intégralité de l’article est disponible ici.

 

Selon la CJUE, le congé annuel payé vise le repos, tandis que l’arrêt maladie sert à la guérison. L’un ne saurait donc se substituer à l’autre.

 

Le Code du travail français ignore cependant cette situation et la jurisprudence considère que « si un salarié tombe malade durant sa période de congé, son arrêt maladie n’est pas pris en compte. Les jours de congés sont perdus et ne peuvent pas être reportés ».

 

Au vu de ce décalage, la Commission européenne a lancé le 18 juin 2025 une procédure d’infraction contre la France. Une lettre de mise en demeure a été envoyée pour enjoindre à la France de se conformer à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail afin de garantir l’effectivité du droit au congé annuel. La France a deux mois pour se mettre en conformité, sous peine d’une saisine de la CJUE et d’une possible condamnation. Le législateur devra donc adapter le Code du travail.

 

Certains juristes et syndicats favorables à l’évolution y voient une avancée sociale importante afin de garantir aux salariés un vrai droit au repos, même en cas de maladie survenue pendant les vacances, alors que congé maladie et congés payés poursuivent deux finalités différentes. De nombreux pays prévoient ce droit au report : en Belgique, à condition pour le salarié d’informer son employeur immédiatement, de fournir un certificat médical, et de reprogrammer les jours ultérieurement ; en Italie, en Espagne ou en Suisse où le droit au report est strictement encadré avec l’exigence de justificatifs médicaux rigoureux et sans permettre de vacances prolongées.

 

De nombreuses critiques s’élèvent néanmoins contre ce dispositif en redoutant une généralisation des arrêts maladie pendant les congés et des comportements opportunistes pour prolonger artificiellement les vacances.

 

Les abus d’arrêts maladie sont déjà une réalité préoccupante. L’Assurance Maladie a relevé une explosion des faux arrêts de travail ces dernières années. 42 millions d’euros de fraudes aux arrêts maladie ont été détectés en 2024, un chiffre 2,4 fois plus élevé qu’en 2023. De plus, sur 230 000 arrêts maladie vérifiés par des médecins-conseils, un sur trois s’est avéré injustifié et a été suspendu.

 

Afin de lutter efficacement contre ces abus, l’Assurance Maladie a mis à disposition, puis rendu obligatoire à compter de juillet 2025 un nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail difficilement falsifiable et davantage sécurisé (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, identification du prescripteur, etc.).

 

Renforcer le contrôle des arrêts maladie est certainement une contrepartie raisonnable à l’évolution du droit français exigée par la Commission européenne, pour éviter les abus et préserver la crédibilité du dispositif. La confiance dans le système suppose de préserver l’équilibre entre droits individuels et prévention des abus. C’est à cette condition que cette réforme pourra être pleinement acceptée et efficace.

Suite de l’analyse sur les enquêtes internes dans le Journal Spécial des Sociétés – JSS : « le rapport post-enquête interne, un exercice d’équilibriste ».

 

Après avoir rappelé que les enquêtes internes sont devenues indispensables face aux signalements et démontré l’importance des bonnes pratiques pour des entretiens efficaces, Blaise Deltombe intervient dans ce nouvel article sur l’étape cruciale de la rédaction du rapport final d’enquête interne.

 

Comme il le souligne, l’enquêteur ne peut se substituer au juge. Il recommande une approche nuancée : « il faut être assez affirmatif pour exclure ou confirmer la qualification des faits » tout en gardant à l’esprit que seul le juge a l’autorité pour qualifier juridiquement.

 

Concernant le contenu du rapport, Blaise Deltombe ne préconise pas un verbatim complet mais plutôt une synthèse des entretiens et des investigations menées. Il peut inclure des verbatims partiels pour des éléments clés permettant d’éclairer les propos des parties.

 

Il rappelle également l’application du RGPD même dans le cadre d’une enquête interne, donnant aux salariés interrogés un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Blaise Deltombe recommande, si possible, une rédaction paritaire avec un représentant du personnel pour donner plus de poids aux conclusions des enquêteurs lorsqu’elles sont concordantes.

 

L’objectif reste constant : éclairer l’employeur sans se substituer à son pouvoir de décision disciplinaire, dans le respect des droits de chacun.

 

👉 L’intégralité de l’article est disponible ici.

📢 Mathieu Gaudemet et Laurence Esteve de Palmas, interrogés par Option Droit & Affaires sur la reconversion de friches industrielles : les nouvelles obligations des porteurs de projets.

 

Sous l’impulsion des lois Climat et Industrie verte, la reconversion des friches est désormais la clé pour limiter l’artificialisation des sols.

 

⚖️ Ce qui change depuis le 8 juillet 2024 : tout maître d’ouvrage souhaitant changer l’usage d’une friche industrielle ayant abrité une installation classée pour la protection de l’environnement doit obligatoirement :

 

🔎 Se renseigner sur l’état de la procédure de cessation d’activité
📝 Justifier ces éléments dans son dossier de permis de construire
🔬Faire réaliser des investigations par un bureau d’études certifié

 

Contrairement à nos voisins européens, la France privilégie une approche basée sur le risque selon l’usage prévu (8 types d’usages définis depuis 2023), plutôt que sur des seuils de pollution absolus. Cette approche, plus subjective et évolutive, définit un site comme « pollué » s’il présente un risque sanitaire en fonction d’un usage précis.

 

En pratique, la réglementation prévoit des parcours adaptés selon l’état de réhabilitation et la situation de l’ancien exploitant :

 

✅ Installation régulièrement réhabilitée : plan de gestion et attestation de compatibilité usage
✅ Dernier exploitant connu et existant : une procédure « tiers demandeur » est possible, mais l’exploitant reste responsable. Un accord très solide entre les parties est essentiel
✅ Dernier exploitant inconnu ou disparu : vérifications et plan de gestion exigés

 

Un point d’attention : si le site ne peut garantir la compatibilité avec un « usage sensible », le préfet doit être informé et un projet de Secteur d’Information sur les Sols (SIS) remis.

 

💡 Ces évolutions clarifient enfin les règles du jeu, mais responsabilisent davantage les maîtres d’ouvrage. L’anticipation et une approche minutieuse en amont des acquisitions deviennent cruciales pour sécuriser vos projets.

 

L’article complet est disponible ici (accès abonnés) : https://optiondroitetaffaires.optionfinance.fr/

📢 Blaise Deltombe poursuit son analyse dans le Journal Spécial des Sociétés, sur les bonnes pratiques pour des entretiens efficaces et équilibrés.

 

Comme Blaise Deltombe l’a évoqué dans son premier éclairage, les enquêtes internes sont aujourd’hui indispensables face aux signalements de harcèlement, discrimination ou fraude. Il insiste sur l’importance d’une analyse des risques et d’outils adaptés, tout en gardant une certaine souplesse pour garantir des procédures fiables.

 

Dans un contexte où la réglementation reste limitée, Blaise Deltombe rappelle qu’« il faut absolument éviter la confrontation entre l’accusateur et la victime » lors de l’enquête. Les entretiens doivent être menés dans le respect et l’équité, en privilégiant une démarche aussi exhaustive que possible : entendre la personne qui porte l’accusation, les témoins, puis la personne mise en cause, tout en veillant à préserver la confidentialité et la sérénité des échanges.

 

Blaise Deltombe souligne également l’importance de la loyauté et de la confidentialité dans la conduite des entretiens par les avocats, notamment grâce au secret professionnel : « Il est important de préciser que les propos recueillis lors d’un entretien sont évidemment confidentiels et qu’il n’est pas question, au cours d’un entretien futur, de s’appuyer sur ces propos en les attribuant à la personne ».

 

Enfin, il recommande à l’employeur de se faire accompagner d’un représentant du personnel lors de ces entretiens pour garantir l’objectivité et l’équilibre du processus.

 

👉 L’intégralité de l’article est disponible ici.

📢 Blaise Deltombe  est interrogé dans le Journal Spécial des Sociétés (JSS) sur les enquêtes internes en entreprise : entre obligation légale et enjeu stratégique.

 

Les enquêtes internes sont devenues incontournables pour les entreprises françaises face aux signalements de harcèlement, discrimination ou fraude. Ces procédures permettent de clarifier les faits et d’objectiver les situations conflictuelles. Depuis la loi Sapin 2, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif d’alerte interne. Comme le souligne Blaise Deltombe : « mettre en place une politique de prévention passe d’abord par une analyse des risques et une mise en place d’outils internes », incluant document unique et règlement intérieur adapté.

 

La formalisation progresse avec l’adoption de chartes et questionnaires standardisés. Mais attention à l’équilibre : si l’employeur a intérêt à créer des normes internes pour encadrer les enquêtes internes, il faut conserver une liberté d’appréciation, prévient Blaise Deltombe.

 

Les clés du succès ? Une approche graduée pour jauger du sérieux de l’alerte et évaluer si cela justifie une enquête ou mérite simplement « une bonne discussion ». Puis des questionnaires types permettant « d’avoir des séries de réponses qui permettent par le nombre de corroborer ou pas les propos accusatoires ».

 

L’absence de cadre légal strict rend ces enquêtes parfois contestables, mais jurisprudence, soft law et formation sécurisent progressivement les pratiques.

 

👉L’intégralité de l’article est disponible ici.