Mois : juin 2026

[J&Actu Tech & Data]

La veille hebdo à ne pas manquer !

 

Encadrement des marchés numériques

🏛️ Le Tribunal de l’Union européenne annule la désignation de Meta comme contrôleur d’accès pour Marketplace au titre du DMA, faute de motivation suffisante de la Commission, mais a confirmé cette désignation pour Messenger. (3 juin 2026)

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Intelligence artificielle : responsabilité et régulation

🤖 L’État de Floride a déposé une plainte contre OpenAI, notamment sur le fondement des pratiques commerciales déloyales et trompeuses et de la responsabilité du fait des produits défectueux, lui reprochant d’avoir dissimulé les risques connus de ChatGPT tout en le commercialisant comme un outil fiable.

(1^er juin 2026)

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☁️ La Commission européenne a adopté une proposition de règlement intitulée « Cloud and AI Development Act (CADA) », visant à renforcer les capacités européennes en matière de cloud et de centres de données, à soutenir l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle et à établir un cadre commun de souveraineté numérique.

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Protection des consommateurs

🛡️ La DGCCRF a infligé à SHEIN plus de 22,5 millions d’euros d’amendes pour plusieurs manquements, notamment le non-respect du droit de rétractation, des informations environnementales obligatoires et des confirmations de commande incomplètes privant les consommateurs d’informations essentielles sur leurs droits. (3 juin 2026)

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Données de santé et recherche

🏥 La loi de simplification de la vie économique, à travers son titre IX réforme le régime des données de santé et renforce le rôle de la CNIL en matière d’innovation et d’IA. (26 mai 2026)

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Diffamation et office du juge

⚖️ La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut soulever d’office le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la CEDH pour écarter la responsabilité civile du prévenu qui n’a lui-même invoqué ni la bonne foi ni une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. (12 mai 2026)

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Loi de simplification de la vie économique : dispositions touchant au Corporate / M&A

 

• La loi n°2026-403 dite « loi de simplification de la vie économique » est entrée officiellement en vigueur le 28 mai 2026.

 

1. Simplification du dispositif d’information préalable des salariés

 

• La nouvelle rédaction des articles L. 141-28 et L. 23-10-07 du Code de commerce supprime le dispositif d’information préalable des salariés, en cas de cession de fonds de commerce ou de plus de 50% du capital social, pour les entreprises de plus de 50 salariés dotées d’un CSE. L’information-consultation du CSE reste néanmoins requise.

 

• S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, la nouvelle rédaction des articles L. 141-23 et L. 23-10-1 du Code de commerce réduit le délai d’information des salariés, qui passe de 2 mois à 1 mois avant la cession.

 

• Le montant maximal de l’amende civile prévue à l’article L. 23-10-1 du Code de commerce et encourue par le chef d’entreprise en cas de non-respect du dispositif est abaissé de 2% à 0,5% du montant de la cession.

 

• Ces nouvelles dispositions ne viendront s’appliquer qu’aux cessions conclues deux mois après la promulgation de la loi, soit à compter du 26 juillet 2026.

 

     2. Refonte des sanctions relatives aux déclarations des bénéficiaires effectifs

 

• La refonte de l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier supprime la peine d’emprisonnement de 6 mois encourue par les dirigeants ne fournissant pas, ou ayant fourni de manière incomplète ou inexacte, les informations relatives au Registre des Bénéficiaires Effectifs.

• Cependant, la peine d’amende prévue à l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier, venant sanctionner les faits précédemment énoncés, a été majorée de 7.500 euros à 200.000 euros.