Contrôle des investissements étrangers en France (IEF) : une extension discrète mais importante
Le décret n°2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 (publiés au JORF du 2 août 2026) viennent combler une zone grise du dispositif relatif aux investissements étrangers en France (IEF).
L’article R. 151-2 du Code monétaire et financier soumettait déjà à autorisation le franchissement du seuil de 10 % des droits de vote d’une société française cotée par un investisseur non européen. Mais jusqu’ici, la notion de « marché réglementé » n’était pas précisée pour ce cas de figure, ce qui laissait planer une incertitude sur le traitement des sociétés cotées uniquement à l’étranger. Le nouveau décret les insère désormais dans son champ d’application.
Par ailleurs, les « marchés règlementés » sont listés comme suit :
- ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
- ceux de pays tiers bénéficiant d’une décision d’équivalence de la Commission européenne ; et
- une liste spécifique de 6 places boursières : London Stock Exchange, SIX Swiss Exchange, Toronto Stock Exchange, Singapore Exchange, Japan Exchange et Korea Exchange.
Conséquence pratique : une société française cotée seulement à Londres, Toronto ou Tokyo entre désormais explicitement dans le champ du contrôle IEF dès qu’un investisseur non européen franchit 10 % des droits de vote.
À noter : les seuils eux-mêmes (25 % pour la prise de contrôle, 10 % pour le franchissement dans les sociétés cotées) restent inchangés — c’est le périmètre géographique du contrôle qui s’élargit.
Ce décret entrera en vigueur le 11ᵉ jour ouvré suivant la publication, soit à la mi-août 2026.