Mois : octobre 2026

J&Actu Tech & Data

Posted on by Yohan Abriel

[J&Actu Tech & Data]

La veille hebdo à ne pas manquer !

 

Protection des données personnelles

  • Le CEPD publie une déclaration sur les enjeux de protection des données personnelles liés à l’utilisation des lunettes connectées

🕶️ Le Comité européen de la protection des données publie une déclaration consacrée aux risques que présentent les lunettes connectées pour la vie privée et la protection des données personnelles, en particulier lorsque ces dispositifs permettent la captation discrète d’images et de sons. (13 octobre 2026)

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  • La CNIL clôture l’injonction prononcée à l’encontre de Google

🔒 La CNIL annonce avoir clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de Google en septembre 2025, relative à l’information des utilisateurs sur le dépôt de cookies publicitaires lors de la création d’un compte Google et au recueil de leur consentement pour l’affichage d’annonces publicitaires prenant la forme de courriels dans Gmail, à la suite des mesures de mise en conformité adoptées.

(14 octobre 2026)

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  • La CNIL précise les règles applicables à la reconstitution des adresses électroniques professionnelles

📧 La CNIL précise les conditions dans lesquelles des adresses électroniques professionnelles peuvent être reconstituées à partir de données accessibles en ligne, notamment à des fins de prospection commerciale. (16 octobre 2026)

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  • La CNIL publie une étude européenne sur la valorisation des données dans le secteur financier

🏦 La CNIL, l’autorité britannique ICO et l’autorité luxembourgeoise CNPD publient une étude consacrée à la valorisation des données et aux bonnes pratiques de protection des données dans les opérations financières et les fusions-acquisitions. (16 octobre 2026)

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Intelligence artificielle

  • La Commission européenne publie la première norme harmonisée relative à l’AI Act

📜 La Commission européenne publie au Journal officiel de l’Union européenne la référence à la norme EN 18286:2026, permettant aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque de bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences relatives aux systèmes de gestion de la qualité prévues à l’article 17 de l’AI Act, dans la mesure où elles sont couvertes par cette norme. (19 octobre 2026)

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  • La Cour de cassation adopte une charte éthique encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle

⚖️ La Cour de cassation adopte une charte éthique destinée à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de l’institution, articulée autour de six principes fondamentaux visant à concilier le recours à ces outils avec les exigences éthiques et déontologiques de la justice. (22 octobre 2026)

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Plateformes numériques

  • Le Tribunal de l’UE confirme la désignation de Stripchat comme très grande plateforme au titre du DSA

🇪🇺 Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Stripchat contre sa désignation comme très grande plateforme en ligne, en validant la méthode utilisée par la Commission européenne pour apprécier le franchissement du seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne prévu par le règlement sur les services numériques. (14 octobre 2026)

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  • CJUE : conclusions de l’avocat général Biondi sur la désignation de TikTok comme contrôleur d’accès au titre du DMA

📱 Dans ses conclusions relatives à l’affaire C-627/24 P, l’avocat général Andrea Biondi propose à la Cour de rejeter le pourvoi de ByteDance (TikTok) contre sa désignation comme contrôleur d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA). (15 octobre 2026)

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  • La Commission européenne ouvre une enquête contre Booking.com au titre du DSA

🔎 La Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de Booking.com afin de déterminer si la plateforme a manqué à ses obligations d’évaluation et d’atténuation des risques liés aux annonces frauduleuses et aux escroqueries par hameçonnage, ainsi qu’aux exigences de transparence publicitaire prévues par le DSA. (21 octobre 2026)

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JOFFE & ASSOCIÉS CONSEILLE CASHBEE DANS LE CADRE DE SON RAPPROCHEMENT AVEC LA MIF

Posted on by Yohan Abriel

Joffe & Associés a conseillé Cashbee, plateforme digitale d’épargne et d’investissement, dans le cadre de la prise de contrôle de son capital à hauteur de 85% par la MIF (Mutuelle d’Ivry – La Fraternelle), assureur-vie mutualiste.

 

Fondée en 2018, Cashbee est une wealth-tech française qui accompagne ses clients dans leur stratégie d’épargne et d’investissement, notamment grâce à des contrats d’assurance vie aux profils 100% ISR (Investissement socialement responsable).

 

Créée en 1865, la MIF est une mutuelle d’assurance qui propose des produits d’épargne et de prévoyance simples, accessibles et efficaces permettant à chaque sociétaire de maîtriser facilement son épargne et l’ensemble de ses opérations.

 

La MIF était initialement entrée au capital de Cashbee en 2024 en tant qu’actionnaire minoritaire, à hauteur de 21%, afin de nouer un partenariat commercial autour des plans d’épargne retraite (PER). Cette collaboration a notamment permis à la MIF de bénéficier d’un flux croissant de clients, attirés par le canal digital de Cashbee, pour ouvrir ou transférer leur PER auprès d’elle.

 

Avec cette nouvelle opération, la MIF devient désormais actionnaire majoritaire de Cashbee.

Elle marque une nouvelle étape du partenariat engagé il y a deux ans, et vise à accélérer le développement de Cashbee tout en consolidant les ambitions de la MIF dans l’épargne et la gestion patrimoniale.

 

Cette transaction est constituée d’une injection de capital de 3 millions d’euros et du rachat de participation d’actionnaires minoritaires. Elle doit permettre à Cashbee d’intensifier son développement et d’augmenter ainsi significativement l’acquisition digitale de nouveaux clients mass-affluents.

 

Dans le cadre de cette opération, l’équipe de Joffe & Associés était composée de Thomas Saltiel, avocat associé et Rudy Diamant, avocat.

J&Actu Tech & Data

Posted on by Yohan Abriel

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La veille hebdo à ne pas manquer !

 

Protection des données personnelles

  • CNIL : clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de France Travail

🔒 La CNIL annonce avoir clôturé, sans liquidation de l’astreinte, l’injonction prononcée à l’encontre de France Travail en janvier 2026 pour manquement à ses obligations de sécurité des données personnelles, compte tenu de sa mise en conformité. (8 octobre 2026)

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  • Pays-Bas : Sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’Uber

💸L’autorité néerlandaise de protection des données inflige une amende de près de 825 millions d’euros à Uber pour avoir pris des décisions individuelles entièrement automatisées concernant ses chauffeurs, pouvant conduire à la désactivation de leurs comptes, ainsi que pour des manquements à ses obligations d’information en matière de profilage. (8 octobre 2026)

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  • Emirates sanctionnée pour des manquements dans le traitement des données de santé de ses passagers

🏥 L’autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 180 000 euros à Emirates pour avoir insuffisamment informé ses passagers sur le traitement de leurs données de santé, collectées au moyen du formulaire MEDIF destiné à organiser leur assistance médicale, et pour les avoir conservées pendant une durée jugée excessive. (9 octobre 2026)

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  • CJUE : Protection des données personnelles et lutte contre le blanchiment

⚖️ Dans ses conclusions relatives à l’affaire C‑222/25 (Rahapesu Andmebüroo), l’avocate générale Laila Medina estime que la directive européenne relative à la protection des données dans le domaine répressif s’applique aux traitements effectués par les cellules de renseignement financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(8 octobre 2026)

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Intelligence artificielle

  • Création d’un observatoire européen de l’IA

🤖 La Commission européenne a lancé un appel d’offres visant à mettre en place un Observatoire européen de l’intelligence artificielle chargé d’analyser le développement et l’adoption de l’IA dans les secteurs stratégiques.

(5 octobre 2026)

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  • Enregistrement d’une initiative citoyenne européenne pour une gouvernance souveraine de l’IA

🇪🇺 La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne proposant la création d’un espace numérique européen « .IA » afin de promouvoir une gouvernance souveraine de l’intelligence artificielle et de favoriser la mise en place d’espaces numériques de confiance. (6 octobre 2026)

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JOFFE & ASSOCIÉS CONSEILLE CYKLEO DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION D’ECOVELO

Posted on by Yohan Abriel

Joffe & Associés a conseillé Cykleo, filiale vélo du Groupe Keolis, dans le cadre de l’acquisition d’Ecovelo, concepteur de solutions innovantes de vélos en libre-service.

 

Fondée en 2007 au sein du Groupe Keolis, Cykleo accompagne les collectivités dans le développement de leurs services vélo en concevant, installant et exploitant des solutions fiables et pérennes, adaptées à tous les usagers.

 

Implantée dans une cinquantaine de collectivités, forte d’un parc de près de 35 000 vélos et de plus de 200 collaborateurs sur tout le territoire, cette opération permet à Cykleo de s’imposer comme le leader des services vélo en France.

 

Créé en 2013, Ecovelo propose aux territoires et aux Autorités Organisatrices de la Mobilité des solutions clés en main de vélos à assistance électrique en libre-service, de la définition du projet jusqu’à la mise en service et à la gestion de l’exploitation. Acteur majeur du marché de la mobilité, Ecovelo s’est distingué par plusieurs innovations phares telles que les serrures motorisées, les chaînes électriques intelligentes et les bornes de recharge électrifiées, et vient de lancer un vélo longtail électrique en libre-service, qui rejoindra la gamme de Cykleo.

 

Cette acquisition marque une nouvelle étape dans la stratégie de croissance de Cykleo : consolider son expertise technologique et élargir sa gamme pour accompagner plus efficacement les collectivités.

 

Portée par l’essor du vélo et l’engagement croissant des pouvoirs publics en faveur des mobilités actives, Cykleo ambitionne ainsi de proposer une offre complète, répondant à l’ensemble des besoins de toutes les collectivités, des plus petites aux plus grandes :

      • vélos en libre-service ;
      • vélos en location longue durée ;
      • stationnement sécurisé ;
      • services d’exploitation et de maintenance ;
      • plateformes technologiques et systèmes de gestion innovants.

 

Dans le cadre de cette opération, l’équipe de Joffe & Associés était composée de Virginie Belle, avocate associée et Alexia Guyot, avocate.

JOFFE & ASSOCIÉS CONSEILLE GENEO CAPITAL ENTREPRENEUR DANS LE CADRE DE SON ENTRÉE AU CAPITAL DE LODIGROUP

Posted on by Yohan Abriel

Joffe & Associés a conseillé GENEO Capital Entrepreneur dans le cadre de son entrée au capital de Lodigroup, industriel français spécialisé dans la biosécurité et la protection des bâtiments.

 

Acteur reconnu de la santé publique fondé en 1981, Lodigroup met au point, fabrique et commercialise des solutions destinées à lutter contre les organismes nuisibles, conserver les denrées stockées et préserver les bâtiments. Son offre s’adresse notamment aux applicateurs de traitements antiparasitaires, aux exploitants agricoles et agroalimentaires, aux collectivités et aux artisans du bâtiment.

 

Lodigroup compte sept implantations en France et au Royaume-Uni, dont trois sites industriels en Bretagne et en Normandie. Le groupe, actif dans plus de 35 pays, emploie plus de 160 personnes et affichait un chiffre d’affaires de plus de 70 millions d’euros en 2025.

 

Menée par Geneo Capital Entrepreneur et BNP Paribas Développement, cette opération a pour but de soutenir une nouvelle phase de croissance du groupe, notamment en Europe, via des acquisitions spécifiques et un effort d’innovation continu.

 

Cette transaction incarne la méthode GENEO : structurer un accompagnement opérationnel auprès des dirigeants en élaborant conjointement une trajectoire de croissance, au service d’un projet entrepreneurial durable.

 

Dans le cadre de cette opération, l’équipe de Joffe & Associés était composée d’Aymeric Dégremont et Romain Soiron, avocats associés.

JOFFE & ASSOCIÉS NOMME AMANDA DUBARRY EN QUALITÉ DE COUNSEL AU SEIN DE L’ÉQUIPE TECH-DIGITAL-DATA

Posted on by Yohan Abriel

Joffe & Associés annonce la nomination d’Amanda Dubarry en qualité de Counsel au sein de l’équipe Tech-Digital-Data, dirigée par Emilie de Vaucresson.

 

Avocate au Barreau de Paris depuis 2017, Amanda intervient en droit des technologies et des données auprès de grands groupes, PME et start-ups, en particulier dans les secteurs de la fintech, de la e-santé et de l’adtech.

 

Amanda structure la conformité RGPD de projets innovants, négocie les contrats informatiques, assure des missions de DPO externalisé et pilote la gestion des violations de données et des incidents de cybersécurité. Elle conseille par ailleurs ses clients sur leurs projets IA et les nouvelles réglementations numériques européennes (AI Act, DSA, Data Act).

 

En contentieux, Amanda assiste les clients devant les juridictions commerciales, civiles et pénales sur des litiges à forte composante technique, liés aux technologies et aux projets innovants mais aussi en cas de contrôle CNIL. Elle traite également des dossiers d’e-reputation et droit de la presse.

 

Après cinq années dans un cabinet reconnu pour son expertise en droit des nouvelles technologies, Amanda a rejoint Joffe & Associés en mars 2022 et a participé au développement de l’activité Tech-Digital-Data. Elle a en outre effectué plusieurs détachements au sein des directions juridiques de groupes internationaux de premier plan, confirmant son souci de concilier son expertise juridique avec une parfaite compréhension des enjeux opérationnels et métiers.

 

Avant de devenir avocate, Amanda avait débuté sa carrière en tant qu’analyste au sein du département d’intelligence économique d’une entreprise de sûreté et de gestion des risques internationaux. Cette première expérience lui permet aujourd’hui d’intégrer les enjeux réputationnels, stratégiques et géopolitiques à ses dossiers.

 

Membre d’Avocats sans frontières, elle a formé juges et avocats nigérians au droit européen des données, des plateformes et de la liberté d’expression dans le cadre du programme « e-RIGHTS ».

 

« Amanda contribue au développement de notre pratique Tech-Digital-Data depuis sa création chez Joffe & Associés et y joue aujourd’hui un rôle clé. Elle a développé une expertise particulièrement solide sur les enjeux liés aux technologies, aux données et à l’intelligence artificielle, tout en ayant une compréhension très fine des problématiques opérationnelles de nos clients. Sa nomination en qualité de Counsel marque une nouvelle étape dans son parcours et vient renforcer notre ambition de poursuivre le développement de notre activité auprès des acteurs de la tech, de l’innovation et de l’IA. » déclare Émilie de Vaucresson, associée.

JOFFE & ASSOCIÉS CONSEILLE JOLT CAPITAL DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DU SEGMENT PRIVATE EQUITY DE MIROVA

Posted on by Yohan Abriel

Joffe & Associés a conseillé Jolt Capital, société de capital-investissement, dans le cadre de l’acquisition de l’activité private equity de Mirova.

 

Fondée en 2014, Mirova est une société de gestion entièrement dédiée à l’investissement durable, certifiée B Corp et Entreprise à Mission.

Filiale de Natixis Investment Managers, elle offre à ses clients des solutions d’investissement conjuguant performance financière et impact environnemental et social.

Présente en France, au Royaume-Uni, au Luxembourg et aux Etats-Unis, elle compte plus de 250 collaborateurs, 7 expertises différentes et 36,7 milliards d’euros d’encours sous gestion en 2026.

 

Cette opération porte sur les fonds Mirova Environment Acceleration Capital (MEAC) et Mirova Impact Life Essentials (MILE), ainsi que leurs équipes et l’intégralité de leurs portefeuilles. Elle permet à Jolt Capital d’élargir son positionnement au segment de l’early growth.

Historiquement positionnée sur le growth deeptech, Jolt Capital étoffe ainsi son champ d’investissement à des entreprises technologiques européennes plus jeunes, dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 10 millions d’euros, contre plus de 10 millions pour ses fonds de growth actuels.

 

Les équipes venues de Mirova assureront la continuité des stratégies d’investissement et des objectifs d’impact de MEAC et MILE et pourront s’appuyer sur l’expertise des équipes de création de valeur de Jolt Capital, leur savoir-faire en relations investisseurs et la plateforme technologique Jolt.Ninja.

 

Dans le cadre de cette transaction, l’équipe de Joffe & Associés était composée de Thomas Saltiel, Olivier Dumas, avocats associés et Antoine Danieck, avocat.

J&Actu Tech & Data

Posted on by Yohan Abriel

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La veille hebdo à ne pas manquer !

 

Protection des données personnelles

  • Le CEPD précise l’articulation entre le DSA et le RGPD

⚖️ Le CEPD a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur l’articulation entre le DSA et le RGPD, destinées à préciser l’application de ces deux textes lorsque les obligations imposées aux fournisseurs de services intermédiaires impliquent des traitements de données personnelles.

(21 septembre 2026)

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  • Données de localisation : l’autorité irlandaise inflige une amende de 403 millions d’euros à Google

📍 L’autorité irlandaise de protection des données a infligé une amende de 403 millions d’euros à Google Ireland à l’issue d’une enquête sur le traitement de données de géolocalisation, constatant notamment des manquements aux principes de licéité, d’équité et de transparence prévus aux articles 5, 6, 12 et 13 du RGPD. (21 septembre 2026)

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  • L’avocate générale de la CJUE se prononce sur le droit à l’effacement des données figurant dans les registres de baptême

🗑️ Dans le cadre de l’affaire Bisdom Gent (C-12/25), l’avocate générale Laila Medina estime que le droit à l’effacement prévu par le RGPD s’applique aux données personnelles figurant dans les registres de baptême, sous réserve d’une mise en balance avec l’autonomie institutionnelle et la liberté religieuse des églises d’assurer la tenue de ces registres. (1er octobre 2026)

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Cybersécurité

  • L’ENISA publie son Threat Landscape 2026

🛡️ L’ENISA a publié son panorama annuel des cybermenaces, fondé sur les incidents observés en 2025 dans l’Union européenne et mettant notamment en évidence l’influence des tensions géopolitiques et l’interconnexion croissante des écosystèmes numériques sur l’évolution des risques cyber. (22 septembre 2026)

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  • L’ANSSI analyse les cyberattaques ayant affecté la DGFiP

🚨 L’ANSSI revient sur les cyberattaques ayant affecté la DGFiP cet été et présente les principaux axes de vulnérabilité identifiés ainsi que les mesures permettant de renforcer la prévention, la détection et la réponse aux incidents.

(29 septembre 2026)

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  • La Commission européenne propose un système européen de communications critiques pour les services d’urgence

📡 La Commission européenne propose la création d’un système européen permettant aux services d’urgence de disposer de communications sécurisées et résilientes sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. (30 septembre 2026)

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Régulation des plateformes numériques

  • Le Comité européen des services numériques précise les modalités de signalement des infractions pénales au titre du DSA

🚩 Le Comité européen des services numériques a adopté un document énonçant les bonnes pratiques relatives à l’application de l’article 18 du DSA, qui impose aux fournisseurs de services d’hébergement de signaler aux autorités compétentes les informations faisant naître un soupçon d’infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes. (25 septembre 2026)

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