juillet 2026 – Joffe & Associés

JOFFE & ASSOCIÉS CONSEILLE IKON CAPITAL DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE TECH3 MOTOGP

Posted on 24 juillet 202624 juillet 2026 by Yohan Abriel

Joffe & Associés a conseillé IKON Capital dans le cadre de l’acquisition de Tech3 MotoGP, écurie française engagée dans le championnat du monde MotoGP, la catégorie reine des Grands Prix moto.

IKON Capital est intervenu aux côtés d’un consortium réunissant plusieurs acteurs de premier plan du secteur du sport, parmi lesquels Bolt Ventures et Main Street Advisors.

Cette transaction constitue l’un des investissements les plus marquants du sport motocycliste international depuis l’acquisition du MotoGP par Liberty Media.

En collaboration avec les conseils internationaux en charge de l’opération (notamment Northridge Law), Joffe & Associés a accompagné IKON Capital sur l’ensemble des aspects de droit français de cette acquisition.

Dans le cadre de cette opération, l’équipe de Joffe & Associés était composée de Romain Soiron (associé, en charge de l’activité sport), Clément Peillet (fiscalité), Rémi Rodriguez (corporate M&A) et Anne Congard (sport/commercial).

J&Actu Tech & Data

Posted on 17 juillet 202617 juillet 2026 by Yohan Abriel

[J&Actu Tech & Data]

La veille hebdo à ne pas manquer !

Régulation des réseaux sociaux

👧 Un Eurobaromètre de la Commission européenne révèle une forte inquiétude des citoyens face aux risques encourus par les enfants en ligne, accompagné de recommandations pour mieux les protéger. (13 juillet 2026)

📱 La Commission européenne a conclu à titre préliminaire que la conception addictive d’Instagram et de Facebook enfreint le règlement sur les services numériques (DSA). (10 juillet 2026)

💻 Le Parlement européen appelle à renforcer l’application des règles européennes encadrant les réseaux sociaux et les plateformes en ligne afin de mieux protéger les utilisateurs et de garantir un environnement numérique sûr. (14 juillet 2026)

Transposition de la directive NIS2

⚖️ La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE contre la France, l’Espagne, l’Irlande et les Pays-Bas pour défaut de transposition de la directive NIS2, et demande à la Cour d’imposer des sanctions financières à ces États.

(9 juillet 2026)

Contrôle des salariés et données personnelles

📋 La CNIL a publié une fiche pratique rappelant les trois conditions cumulatives de licéité d’un dispositif de contrôle de l’activité des personnes employées : proportionnalité, consultation des instances représentatives du personnel et information préalable des salariés.

(9 juillet 2026)

Responsabilité des plateformes pour les contenus de créateurs partenaires

▶️ La CJUE juge que Google peut être tenue responsable de vidéos publiées sur YouTube par un créateur lié par un partenariat commercial, dès lors que ce partenariat lui confère une connaissance concrète des contenus concernés.

(16 juillet 2026)

IA : nouvelles règles chinoises sur les services anthropomorphiques

🇨🇳 L’administration chinoise du cyberespace met en application un nouveau cadre réglementaire pour les services d’IA simulant des interactions humaines, imposant notamment la transparence sur la nature artificielle du service et des mesures contre la dépendance psychologique et l’influence émotionnelle.

(15 juillet 2026 – date d’entrée en vigueur)

Cyber Resilience Act : préparation des PME européennes

🏢 L’ENISA publie un modèle d’évaluation de la maturité cyber destiné à aider les PME à se préparer au Cyber Resilience Act, alors qu’une enquête souligne un écart persistant entre la connaissance du règlement et la capacité concrète des entreprises à mettre en œuvre ses exigences. (13 juillet 2026)

DMA : nouvelles obligations pour Google

⚠️ La Commission européenne impose à Google, au titre du DMA, des mesures visant à garantir un accès équitable aux fonctionnalités Android pour les services d’IA concurrents et à permettre aux moteurs de recherche tiers d’accéder à des données de recherche que seule Google Search peut collecter à grande échelle. (16 juillet 2026)

JOFFE & ASSOCIÉS CONSEILLE JOLT CAPITAL DANS LE CADRE DE LA CESSION D’EFFICIENTIP À FRANCISCO PARTNERS

Posted on 15 juillet 2026 by Yohan Abriel

Après avoir accompagné un premier tour de financement de 10 millions d’euros en 2019, Joffe & Associés a conseillé la société de capital-investissement Jolt Capital dans le cadre de la cession d’EfficientIP à Francisco Partners.

Fondé en 2004 et implanté à Paris, EfficientIP est un éditeur de logiciels spécialisé dans la gestion et la sécurisation des infrastructures réseau. Sa plateforme DDI (DNS, DHCP et gestion des adresses IP) permet aux entreprises d’automatiser l’administration de leurs réseaux, d’améliorer leur performance et de renforcer leur cybersécurité grâce à des fonctionnalités avancées de sécurité DNS, tout en garantissant une meilleure disponibilité des services et une expérience utilisateur optimisée.

Portée par la transformation numérique et les besoins croissants en infrastructures réseau performantes et sécurisées, EfficientIP a enregistré une croissance soutenue ces dernières années. L’entreprise accompagne aujourd’hui plus de 1 500 clients dans le monde, issus de secteurs tels que la finance, les télécommunications, l’énergie, la distribution ou encore le secteur public. Forte d’environ 220 collaborateurs, elle dispose d’une présence internationale avec des implantations en Europe, aux États-Unis, au Moyen-Orient et en Asie-Pacifique.

Cette opération marque la quatrième cession réalisée par Jolt Capital en dix-huit mois et témoigne de sa capacité à accompagner le développement de champions européens de la deeptech.

Dans le cadre de cette opération, l’équipe de Joffe & Associés était menée par Thomas Saltiel, associé.

Licenciement de moins de 10 salariés : la Cour de cassation verrouille le délai d’un mois du CSE (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280)

Posted on 10 juillet 2026 by Yohan Abriel

Une société prévoit un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés et engage une information-consultation. Le CSE vote une expertise pour « projet important ».

L’employeur conteste la délibération. Le tribunal judiciaire annule l’expertise au motif d’une absence de « projet important » sans préciser que la procédure de consultation sur le petit licenciement économique collectif ne prévoit pas de recours à l’expertise (sauf expertise libre à la charge du CSE).

Le Tribunal estime cependant que la contestation de l’expertise par l’employeur avait suspendu le délai de consultation sur le projet de licenciement économique !

La Cour de cassation censure ce raisonnement et tranche elle-même l’affaire (cassation sans renvoi) :

🔹 Le CSE ne peut invoquer un « projet important » (art. L. 2315-94, 2°) qu’à la condition de démontrer, dès la date de sa délibération, un projet suffisamment abouti, en dehors du seul projet de licenciement collectif ou des mesures précises.

🔹 Lorsque le licenciement porte sur moins de 10 salariés (art. L. 1233-8), aucune expertise n’étant prévue par les textes propres à cette procédure, la contestation d’une expertise « projet important » décidée en parallèle n’a pas d’effet suspensif sur le délai légal d’un mois pour la consultation sur les licenciements.

🔹 Conséquence : le CSE est réputé avoir rendu son avis à l’expiration du délai d’un mois, sans attendre l’issue du contentieux sur l’expertise.

Une décision qui sort de la confusion créée par la décision du Tribunal Judiciaire de Paris, sécurise les employeurs face aux manœuvres dilatoires et rappelle l’exigence de précision attendue du CSE au moment de déclencher une expertise.

JOFFE & ASSOCIÉS CONSEILLE AXELEO CAPITAL ET TERNEL DANS LE CADRE DE LA LEVÉE DE FONDS EFFECTUÉE PAR GREENBUDDY

Posted on 10 juillet 202610 juillet 2026 by Yohan Abriel

Joffe & Associés a conseillé les investisseurs Axeleo Capital et Ternel dans le cadre de la levée de fonds de 7,5 millions d’euros effectuée par GreenBuddy, jeune entreprise française de logiciels (SaaS) spécialisée dans la réduction de l’empreinte environnementale du numérique.

Fondée en 2021, GreenBuddy accompagne les entreprises dans la compréhension, la mesure et la diminution de l’impact environnemental lié à leurs usages informatiques.

À travers sa plateforme SaaS, l’entreprise permet aux organisations de :

Mesurer leur empreinte environnementale numérique, notamment leur impact carbone ;
Identifier les principales sources d’impact liées à leurs infrastructures informatiques, leurs applications, leurs équipements et les usages de leurs collaborateurs ;
Définir et piloter une trajectoire de réduction de cet impact grâce à des recommandations adaptées ;
Sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de numérique responsable.

Dans le cadre de cette opération, l’équipe de Joffe & Associés était composée de Thomas Saltiel, associé, Charlotte Viandaz, counsel et Alexia Guyot, collaboratrice.

J&Actu Tech & Data

Posted on 9 juillet 20269 juillet 2026 by Yohan Abriel

[J&Actu Tech & Data]

La veille hebdo à ne pas manquer !

Protection des données à caractère personnel

🎰 L’ANJ a élaboré, avec la contribution de la CNIL, un guide précisant les conditions d’application du RGPD aux traitements de données des joueurs par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard. (2 juillet 2026)

🤖 La CNIL, le ministère du Travail et des Solidarités et l’AFCDP ont publié les résultats de leur enquête lancée en 2025 sur le métier de DPO à l’heure de l’IA : l’entrée en application du règlement IA et la généralisation des usages génératifs redéfinissent les attentes envers les DPO. (3 juillet 2026)

📍 La CNIL rappelle les règles applicables à la collecte et à l’exploitation des données de géolocalisation utilisées par les applications mobiles. (7 juillet 2026)

🧑‍⚖️ La CJUE juge que la publication payante de décisions publiques de condamnation pénale ne relève pas nécessairement de l’exception journalistique prévue par le RGPD. (9 juillet 2026)

Le CEPD publie des lignes directrices sur l’anonymisation, sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative, ainsi que sur le traitement des données au moyen de la blockchain. (8 juillet 2026)

Cybersécurité

🤝 L’ANSSI, l’ACPR et la Banque de France ont signé un accord visant à renforcer l’échange d’informations et la coopération entre leurs missions respectives en matière de sécurité des systèmes d’information des institutions financières, dans le respect de la directive NIS 2 et de la réglementation DORA. (3 juillet 2026)

🇪🇺 La Commission européenne a présenté un plan d’action sur la cybersécurité et l’intelligence artificielle afin de promouvoir une utilisation responsable de l’intelligence artificielle et renforcer la cybersécurité en Europe. (7 juillet 2026)

Sanctions prononcées par la CNIL

🚨 La CNIL a annoncé avoir prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier 2026 au titre de la procédure simplifiée, principalement pour vidéosurveillance excessive, cookies non conformes, non-respect des droits des personnes et défaut de coopération avec l’autorité. (6 juillet 2026)

Régulation des plateformes numériques

⚖️ Le tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’Apple contre sa désignation de « contrôleur d’accès » pour l’App Store et iOS, la soumettant ainsi aux obligations strictes issues du Digital Markets Act. (8 juillet 2026)

📰 L’Autorité de la concurrence française enjoint à Meta d’entamer des négociations de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse concernant la rémunération que Meta leur doit au titre de la reprise de leurs contenus.

(8 juillet 2026)

Droit d’auteur

📚 La CJUE précise qu’une œuvre peut être mise en ligne lorsqu’elle fait partie du domaine public dans certains États membres, sous réserve de mettre en place un géoblocage efficace pour respecter les droits d’auteur dans les États où elle reste protégée. (9 juillet 2026)